Court quashes judgment for imposing driving license revocation instead of prison for unpaid fine under Belgian traffic law.

N° P.19.0387.N

A. O.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Özgür Balci, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 26 mars 2019 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque des griefs dans un mémoire.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le moyen soulevé d'office :

Dispositions légales violées :

- article 40 du Code pénal ;

- article 69bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ;

- articles 29, § 3, 42, § 1er, 4°, et 63, § 1er, 10°, du décret du Parlement flamand du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route.

3. Le jugement attaqué déclare le demandeur coupable du chef de l'infraction prévue aux articles 29, § 3, et 42, § 1er, 4°, du décret du Parlement flamand du 20 avril 2001, laquelle est sanctionnée, selon l'article 63, § 1er, 10°, dudit décret d'une peine d'emprisonnement et d'une amende, ou d'une de ces peines seulement. Conformément à l'article 63, § 3, du décret du Parlement flamand du 20 avril 2001, les dispositions du Livre Ier du Code pénal s'appliquent à cette infraction.

4. L'article 40 du Code pénal prévoit qu'à défaut de payement dans le délai de deux mois à dater de l'arrêt ou du jugement, s'il est contradictoire, ou de sa signification, s'il est par défaut, l'amende pourra être remplacée par un emprisonnement dont la durée n'excédera pas trois mois pour les condamnés à raison de délit.

5. Aucune disposition du décret du Parlement flamand du 20 avril 2001 ne renvoie à l'article 69bis de la loi du 16 mars 1968 qui permet, pour les contraventions à cette loi, à défaut de paiement dans le délai légal de l'amende imposée par le juge, de remplacer l'emprisonnement subsidiaire par une déchéance subsidiaire du droit de conduire, de sorte que cette disposition n'est pas applicable à l'infraction visée en l'espèce.

6. Le jugement attaqué déclare le demandeur coupable de l'infraction mentionnée et le condamne, de ce chef, à une amende remplaçable, à défaut de paiement dans le délai légal, par une déchéance du droit de conduire de trente jours. En imposant une déchéance subsidiaire du droit de conduire et non une peine subsidiaire d'emprisonnement, le jugement attaqué viole les dispositions légales énoncées.

Sur l'étendue de la cassation :

7. L'illégalité de la décision rendue sur la déchéance subsidiaire du droit de conduire n'entache pas la déclaration de culpabilité ni la peine principale et les contributions.

Le contrôle d'office pour le surplus

8. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision ne comporte pas d'illégalités pouvant porter préjudice au demandeur.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué, en tant qu'il condamne le demandeur à une déchéance subsidiaire du droit de conduire ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera fait en marge du jugement partiellement cassé ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne le demandeur aux cinq sixièmes des frais ;

Réserve le surplus des frais afin qu'il statué sur celui-ci par le juge de renvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Flandre occidentale, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre septembre deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Alain Winants, avec l'assistance du greffier Vanity Vanden Hende.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190924.3