Criminal appeal dismissed; civil criminal suspension principle does not apply to criminal proceedings.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's claim that the criminal court should have suspended proceedings pending the civil investigation into identity theft. The appellant argued that Article 4 of the 1878 Code of Criminal Procedure required such a suspension, but the court held this rule applies only to civil actions. The court determined that the criminal judge retains discretion to decide if the civil investigation's results are necessary for truth-finding in the criminal case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 4 alinéa 1er du titre préliminaire du Code de procédure pénale; le principe selon lequel le criminel tient le civil en état ne s'applique qu'aux actions civiles et n'impose pas la suspension des poursuites pénales lors d'une plainte avec constitution de partie civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.19.0341.N
J. B.,
prévenu,
demandeur en cassation,
Me Laura Severin, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 6 mars 2019 par le tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.
L'avocat général Alain Winants a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
1. Le moyen invoque la violation de l'article 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit selon lequel ‘le criminel tient le civil en état' : le jugement attaqué refuse, à tort, de remettre la cause dans l'attente de l'instruction répressive menée à la suite du dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile du chef d'usurpation d'identité.
2. L'article 4, alinéa 1er, du titre préliminaire du Code de procédure pénale et le principe énoncé par le moyen ne sont applicables qu'à l'examen d'une action civile devant la juridiction civile.
Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.
3. La circonstance qu'un prévenu soutienne qu'un autre que lui a commis les faits qui lui sont imputés et qu'il a déposé plainte avec constitution de partie civile du chef d'usurpation d'identité, n'impose pas au juge de remettre la cause dont il est saisi jusqu'au traitement de la plainte avec constitution de partie civile. Il appartient au juge de décider dans quelle mesure les résultats de l'instruction lancée à la suite de la plainte avec constitution de partie civile sont nécessaires à la manifestation de la vérité dans le dossier pendant devant lui.
Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.
(...)
Le contrôle d'office
7. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre septembre deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Alain Winants, avec l'assistance du greffier Vanity Vanden Hende.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Tamara Konsek et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190924.2