Confiscation of property in drug trafficking case dismissed as not unreasonably heavy penalty.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge against a lower court order confiscating a motorized bicycle and cash. The appellant argued this violated constitutional rights by imposing an unreasonably heavy penalty given her precarious finances and lack of proven drug-related profits. The court dismissed the appeal because the legal premise regarding the nature of the penalty was flawed and the facts required examination were beyond the court's jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 149 of the Constitution; Articles 42, 43 and 43bis of the Code of Criminal Investigation: A confiscation order in a drug trafficking case does not constitute an unreasonably heavy penalty when the defendant's financial situation is precarious and no illicit profits are proven, provided the legal assessment is sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.19.0288.N
M.-T. S.,
prévenue,
demanderesse en cassation,
Me Jürgen Millen, avocat au barreau du Limbourg.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 février 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.
L'avocat général Alain Winants a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 42, 43 et 43bis du Code d'instruction criminelle : l'arrêt ordonne la confiscation du vélomoteur de la demanderesse et d'une somme d'argent et, ce faisant, outrepasse l'objectif du législateur, à savoir de ne pas infliger de peine déraisonnablement lourde ; l'arrêt n'a tenu compte ni du fait que le dossier répressif ne révélait aucun avantage patrimonial tiré du trafic de drogues et qu'aucun renseignement n'a été demandé à cet égard, ni de la situation financière précaire dans laquelle la demanderesse se trouve.
2. En l'absence de conclusions en ce sens, le juge n'est pas tenu de constater qu'une confiscation spéciale facultative ou obligatoire ne constitue pas une peine déraisonnable.
Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.
3. Pour le surplus, le moyen impose un examen des faits pour lequel la Cour est sans pouvoir.
Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.
(...)
Le contrôle d'office
7. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre septembre deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Alain Winants, avec l'assistance du greffier Vanity Vanden Hende.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Tamara Konsek et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190924.1