Court dismisses appeal as investment company tax is correctly included in taxable base under Belgian law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the taxpayer's appeal regarding the inclusion of corporate tax in the taxable base for investment companies. The court confirmed that under the 1992 Income Tax Code, such entities are taxed only on abnormal benefits and non-deductible expenses, explicitly stating that corporate tax itself constitutes part of the taxable base. Consequently, the lower court's ruling was upheld because the appellant's legal premise was fundamentally flawed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 185, 185bis, and 198 of the 1992 Income Tax Code: For investment companies, corporate tax constitutes part of the taxable base and is not deductible as a professional expense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.17.0119.N
INTERVEST OFFICES & WAREHOUSES, s.a.,
Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation,
contre
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,
Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 juin 2017 par la cour d'appel d'Anvers.
Le 5 juin 2019, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions.
Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport.
L'avocat général Johan Van der Fraenen a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
1. En vertu de l'article 185, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, les sociétés sont imposables sur le montant total du bénéfice, dividendes distribués compris.
En vertu de l'article 185bis, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'applicable en l'espèce, par dérogation à l'article 185, les sociétés d'investissement visées aux articles 14, 19, 24, 99, 102, 106 et 119 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuille d'investissement, ainsi que les organismes de financement de pensions visés à l'article 8 de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, ne sont imposables que sur le montant total des avantages anormaux ou bénévoles reçus et des dépenses et charges non déductibles à titre de frais professionnels autres que des réductions de valeur et moins-values sur actions ou parts, sans préjudice toutefois de leur assujettissement à la cotisation spéciale prévue à l'article 219.
En vertu de l'article 198, alinéa 1er, 1° et 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'applicable en l'espèce, ne constituent pas des frais professionnels : 1° l'impôt des sociétés et 3° les accroissements, majorations, frais et intérêts de retard afférents à l'impôt des sociétés et aux précomptes, à l'exception du précompte immobilier.
2. Il suit de l'articulation de ces dispositions que, pour les sociétés d'investissement visées, l'impôt des sociétés fait partie de la base imposable.
Le moyen, qui repose sur une prémisse juridique différente, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Alain Smetryns, président, les conseillers Geert Jocqué, Bart Wylleman, Koenraad Moens et François Stévenart Meeûs, et prononcé en audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf par le président de section Alain Smetryns, en présence de l'avocat général Johan Van der Fraenen, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190919.3