Belgian court dismisses appeal when appellant voluntarily withdraws the legal challenge against administrative decision.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appellant's legal appeal inadmissible due to the voluntary withdrawal of the case by the appellant. The appellant, F. Gh., had initiated a cassation proceeding against two defendants from the Wallonia public service regarding an administrative matter. Since the appellant formally renounced the appeal, the court dismissed the request and ordered the appellant to bear the associated legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 and 101 of the Code of Criminal Procedure; A cassation appeal is inadmissible if the appellant voluntarily withdraws the request, resulting in the dismissal of the proceedings and the award of costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.19.0580.F
F. Gh.
prévenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège, et Lionel-Albert Baum, avocat au barreau de Namur,
contre
1. LE DIRECTEUR GENERAL de la direction générale opérationnelle, agriculture, ressources naturelles et environnement du Service public Wallonie, dont les bureaux sont établis à Namur (Jambes), avenue Prince de Liège, 15,
2. LE FONCTIONNAIRE DELEGUE de la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine du Service public Wallonie, dont les bureaux sont établis à Namur, place Léopold, 3,
parties intervenues volontairement,
défendeurs en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 mai 2019 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.
Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport.
L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Le demandeur se désiste de son pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Décrète le désistement du pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de nonante euros quatre-vingt-un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, président de section, Eric de Formanoir, Tamara Konsek, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf par Benoît Dejemeppe, président de section, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190918.1