Criminal appeal against sentencing motivation dismissed as inadmissible due to withdrawal of main appeal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal against the sentencing motivation inadmissible because the appellant withdrew the main appeal against the conviction. The appellant failed to file the motivation appeal within the required fifteen days after the withdrawal became final. Consequently, the court rejected the appeal and ordered the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 337, alinéa 3 du Code d'instruction criminelle; Article 359, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle: An appeal against the sentencing motivation of the Court of Assizes is inadmissible if the corresponding appeal against the conviction has been withdrawn, as both must be filed simultaneously to preserve the right to challenge the conviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° P.19.0741.N
I. et II. P. B.,
accusé, détenu,
demandeur en cassation,
Me Frédéric Thiebaut, avocat au barreau d'Anvers.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi I est dirigé contre l'arrêt n° 5/19 rendu le 23 mai 2019 par la cour d'assises de la province du Brabant flamand, statuant sur la motivation de la déclaration de culpabilité du demandeur.
Le pourvoi II est dirigé contre l'arrêt n° 6/19 rendu le 24 mai 2019 par la cour d'assises de la province du Brabant flamand, condamnant le demandeur à une peine.
Le demandeur n'invoque aucun moyen.
Le demandeur se désiste de son pourvoi II.
Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport.
L'avocat général Luc Decreus a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le désistement du pourvoi II :
1. Le demandeur se désiste de son pourvoi II.
Ce désistement peut être décrété.
Sur la recevabilité du pourvoi I :
2. Selon l'article 337, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, le pourvoi en cassation contre l'arrêt de motivation de la cour d'assises doit être introduit en même temps que celui formé contre l'arrêt de condamnation.
En application de l'article 359, alinéa 1er, du même code, l'accusé a
quinze jours francs après celui où l'arrêt de condamnation a été prononcé en sa présence pour se pourvoir en cassation.
Il résulte de ces dispositions que le pourvoi contre l'arrêt de motivation
de la cour d'assises ne peut valablement être formé que si un pourvoi est également dirigé contre l'arrêt de condamnation.
3. En conséquence du désistement à décréter du pourvoi II dirigé contre l'arrêt de condamnation, cette décision acquiert force de chose jugée et le pourvoi dirigé contre l'arrêt de motivation ne saurait encore entraîner la cassation de l'arrêt de condamnation.
Par conséquent, le pourvoi I est irrecevable, à défaut d'intérêt.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Donne acte du désistement du pourvoi II ;
Rejette le pourvoi I ;
Condamne le demandeur aux frais de ses pourvois.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Erwin Francis, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-sept septembre deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Lugentz et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190917.4