Court dismisses appeal in traffic accident case where driver's sudden high-speed entry violated priority rules.

N° P.19.0526.N

E. S.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Ellen De Hollander, avocat au barreau d'Anvers,

contre

1. V. R.,

2. SERIS SECURITY, société anonyme,

3. AMLIN INSURANCE,

parties civiles,

défenderesses en cassation,

Me François Balot, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 11 mars 2019 par le tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

(...)

Quant à la deuxième branche :

6. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 418 et 420 du Code pénal, 29, § 1er, alinéa 3, et 38, § 1er, 3°, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, 10.1.1°, 10.1.3° et 12.4 du code de la route : le jugement attaqué considère, à tort, que le demandeur pouvait normalement s'attendre à la possibilité que des véhicules venant d'une voie d'accès à la chaussée s'engagent sur celle-ci, et qu'il n'apparait nullement que la survenance du véhicule de la défenderesse 1 était soudaine au point d'être imprévisible ; le demandeur n'était pas supposé s'attendre à ce qu'un véhicule s'engage sur la chaussée en violation des règles de priorité.

7. L'obligation de céder le passage aux autres usagers, imposée par l'article 12.4 du code de la route au conducteur voulant effectuer une manœuvre, présente un caractère général et est indépendante du respect des prescriptions de ce code par les autres usagers, à la condition toutefois que la survenance de ceux-ci ne soit pas imprévisible. Le juge peut exonérer le conducteur débiteur de priorité de sa responsabilité en constatant que le comportement du conducteur prioritaire a trompé les attentes légitimes du débiteur de priorité. Cette règle ne contredit pas la raison d'être du principe de priorité.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

8. Le jugement attaqué (...) constate que, bien que la défenderesse 1 était en principe débitrice de priorité, elle se trouvait dans une zone où la vitesse maximale autorisée était de 50 km/h et n'était pas supposée s'attendre à la survenance soudaine d'un véhicule à une vitesse qui, compte tenu de la déposition crédible du témoin et du choc très important entre les véhicules, était en tout état de cause largement supérieure à la vitesse maximale autorisée, et que le véhicule du demandeur a manifestement surgi de manière imprévisible en raison de la vitesse à laquelle il roulait. Dès lors, la décision qui fait intégralement reposer la responsabilité de l'accident sur le demandeur est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi.

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Erwin Francis, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-sept septembre deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Lugentz et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190917.3