Criminal appeal dismissed for lack of standing; civil liability appeal allowed due to misapplication of road priority rules.

N° P.19.0430.N

1. C. V. C.,

prévenue,

2. L. D., en sa qualité d'administratrice de la personne et des biens de C. V. C.,

administratrice de la prévenue,

3. P&V ASSURANCES, société coopérative à responsabilité limitée,

partie intervenue volontairement,

demanderesses en cassation,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. E. V.,

prévenu,

défendeur en cassation,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

2. AG INSURANCE, société anonyme,

partie civile,

défenderesse en cassation,

3. V. D. V.,

partie civile,

défenderesse en cassation,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 1er mars 2019 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Audenarde, statuant en degré d'appel.

Les demanderesses invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité des pourvois :

1. Le défendeur 1 fait valoir que les pourvois, dans la mesure où ils sont formés contre lui sur la base de l'article 416 du Code d'instruction criminelle, sont irrecevables parce que selon les juges d'appel, aucun lien d'instance n'existait entre les demanderesses et lui-même : les demanderesses n'ont pas introduit d'action contre lui et le défendeur 1 n'a pas introduit d'action contre les demanderesses.

2. Pour les raisons précitées, la fin de non-recevoir opposée par le défendeur 1 est fondée.

Dans la mesure où les pourvois des demanderesses sont dirigés contre le défendeur 1, ils sont irrecevables à défaut de qualité.

3. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, selon les juges d'appel, il n'existait pas davantage de lien d'instance entre les demanderesses et la défenderesse 2 : les demanderesses n'ont pas introduit d'action contre elle et la défenderesse 2 n'a pas introduit d'action contre les demanderesses.

Dans la mesure où les pourvois des demanderesses sont dirigés contre la défenderesse 2, ils sont également irrecevables à défaut de qualité.

Sur le moyen :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen :

4. La défenderesse 3 fait valoir que le moyen est irrecevable dans la mesure où sont invoqués des griefs qui ne relèvent pas de la saisine des juges d'appel telle qu'elle a été délimitée dans le formulaire de griefs de la demanderesse 1 : dans ce formulaire, la demanderesse 1 a uniquement fait mention de la décision la déclarant entièrement responsable, de sorte qu'elle était déchue de son appel de la décision concernant ses propres fautes et que le moyen de cassation est irrecevable dans la mesure où il critique cette décision.

5. Sur le formulaire de griefs, la demanderesse 1 a coché la rubrique « 2.2 lien causal » du titre « 2. Action civile », en ajoutant les mots suivants : « [la demanderesse 1] a été considérée, à tort, comme entièrement responsable de l'accident de la circulation ». Il ne peut se déduire du fait que la demanderesse 1 a coché cette rubrique et ajouté cette mention qu'elle avait l'intention de ne soumettre aux juges d'appel que la décision concernant l'absence de fautes éventuelles des défendeurs 1 et 3, à l'exclusion de la décision concernant l'appréciation de sa propre responsabilité.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen :

Quant à la première branche :

6. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation des articles 12.4 et 12.5 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique (ci-après : code de la route) : les décisions des juges d'appel qui déclarent la demanderesse 1 responsable et écartent la responsabilité de la défenderesse 3 ne sont pas légalement justifiées parce que ces décisions sont fondées exclusivement sur la violation de ces dispositions ; or les juges d'appel auraient dû, pour l'appréciation de la responsabilité, se fonder sur l'article 12.3.1 du code de la route ; il ressort des constatations du jugement attaqué que les juges d'appel ont admis que, au moment de l'accident, tant la demanderesse 1 que la défenderesse 3 exécutaient une manœuvre au sens de l'article 12.4 du code de la route ; en pareille occurrence, la question de la responsabilité ne doit pas s'apprécier selon cette disposition, qui s'applique uniquement vis-à-vis des usagers de la route n'exécutant pas eux-mêmes de manœuvre, mais en fonction de la règle de la priorité de droite prévue à l'article 12.3.1 du code de la route.

7. Aux termes de l'article 12.4, alinéa 1er, du code de la route, le conducteur qui veut exécuter une manœuvre doit céder le passage aux autres usagers. Cette disposition s'applique uniquement aux conducteurs qui exécutent une manœuvre vis-à-vis des conducteurs qui n'en exécutent pas, et ne régit pas les obligations réciproques des conducteurs qui exécutent chacun une manœuvre. Ces obligations réciproques sont régies par d'autres dispositions du code de la route.

8. Il résulte des motifs du jugement attaqué que les juges d'appel ont admis que tant la demanderesse 1 que la défenderesse 3 exécutaient une manœuvre au sens de l'article 12.4 du code de la route. En pareille occurrence, la question de la responsabilité ne doit pas s'apprécier en fonction de cette disposition, qui s'applique uniquement vis-à-vis des usagers de la route n'exécutant pas eux-mêmes de manœuvre, mais suivant d'autres dispositions du code de la route.

Le jugement attaqué, qui en décide autrement n'est pas légalement justifié.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur l'étendue de la cassation :

9. La cassation de la décision rendue sur la responsabilité de la demanderesse 1 entraîne celle des décisions qui en découlent concernant les fautes éventuelles de la défenderesse 3 et la demande d'indemnisation dirigée par la défenderesse 3 contre la demanderesse 1, en ce compris la décision sur les frais et l'indemnité de procédure.

Sur les autres griefs :

10. Il n'y a pas lieu d'avoir égard à ces griefs qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur l'action civile dirigée par la défenderesse 3 contre la demanderesse 1 ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne les demanderesses aux deux tiers des frais ;

Réserve le surplus des frais afin qu'il soit statué sur celui-ci par le juge de renvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Erwin Francis, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-sept septembre deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190917.2