Court of Cassation allows opposition against default judgment when absence is due to lawyer negligence, not force majeure.

N° P.18.1192.N

D. V. G.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Charlotte Verhaeghe, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 3 octobre 2018 par le tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le quatrième moyen pris dans son ensemble :

1. Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution et 187 du Code d'instruction criminelle : le jugement attaqué déclare à tort non avenue l'opposition formée par le demandeur ; il omet à tort de vérifier si le défaut du demandeur est justifié par une excuse légitime, bien que le demandeur en ait fait état à l'audience du 5 septembre 2018 ; en tout état de cause, les juges d'appel étaient tenus de vérifier d'office si les circonstances alléguées constituaient une telle excuse légitime (première branche) ; l'absence du demandeur à l'audience, qui était due à la négligence de l'avocat requis par son conseil, constitue une excuse légitime ; pour l'application de cette notion, qu'il convient de distinguer d'un cas de force majeure, il suffit en effet que la volonté du demandeur de renoncer à son droit de comparaître ou de se soustraire à la justice n'ait pas été démontrée (seconde branche).

2. Il résulte de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, qu'une partie condamnée par défaut doit avoir la possibilité de voir sa cause jugée à nouveau et cette fois en sa présence, à moins qu'il soit établi qu'elle a renoncé à son droit de comparaître et de se défendre ou qu'elle avait l'intention de se soustraire à la justice.

L'article 187, § 6, 1°, du Code d'instruction criminelle dispose que l'opposition sera déclarée non avenue si l'opposant, lorsqu'il comparaît en personne ou par avocat et qu'il est établi qu'il a eu connaissance de la citation, ne fait pas état d'un cas de force majeure ou d'une excuse légitime justifiant son défaut lors de la décision attaquée, la reconnaissance de la force majeure ou de l'excuse invoquées restant soumise à l'appréciation souveraine du juge.

3. Il ressort des travaux préparatoires de cette disposition que le

législateur a voulu prévenir les recours abusifs à la procédure en opposition en limitant la possibilité de former opposition contre une décision rendue par défaut, sans déroger au droit des parties à être entendues, qui constitue un élément du droit à un procès équitable, ni aux conditions posées en l'espèce par la Cour européenne des droits de l'homme.

Il résulte de ces mêmes travaux préparatoires et de l'interprétation

faite de l'article 6 de la Convention par la Cour européenne des droits de l'homme, telle que précitée, que la notion d'« excuse légitime » figurant à l'article 187, § 6, 1°, du Code d'instruction criminelle s'étend aux cas non constitutifs de force majeure dans lesquels la partie ayant formé opposition a eu connaissance de la citation mais a invoqué une raison dont il ressort que son absence n'était pas dictée par la volonté soit de renoncer à son droit de comparaître et de se défendre, soit de se soustraire à la justice.

4. Il en découle également que, lorsque la partie ayant formé opposition fait état d'un cas de force majeure pour justifier son défaut, le juge est tenu d'apprécier si les circonstances factuelles invoquées à cette fin constituent le cas échéant une excuse légitime.

5. Les juges d'appel ont constaté que le demandeur invoque un cas de force majeure et ont estimé que les circonstances factuelles alléguées par le demandeur à cette fin ne pouvaient être considérées comme un tel cas. Ce faisant, ils ont omis, à tort, de vérifier si ces circonstances factuelles constituent le cas échéant une excuse légitime.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Sur les autres moyens :

6. Il n'y a pas lieu de répondre aux autres moyens.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les frais afin qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge de renvoi ;

Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Louvain, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Erwin Francis, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-sept septembre deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Maxime Marchandise et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190917.1