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ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190911.5 ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190911.5 Généré par l'IA

Belgian court quashes appeal allowing second European arrest warrant execution without consent of first issuing state.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190911.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Belgian Court of Cassation quashed an appellate decision that authorized the transfer of a fugitive to Germany for a second European arrest warrant. The prosecution argued the transfer violated Article 38 of the 2003 law because the person had not voluntarily stayed in Belgium, consented to the new warrant, or waived the principle of specialty. The court ruled that the lower court failed to verify consent from the first issuing state (Italy), thereby violating the statutory requirements for executing a second warrant.

Regeste Legislator

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Article 38, §§ 1er et 2, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen; A second European arrest warrant cannot be executed by the first issuing state without the consent of the state that surrendered the person, absent voluntary stay, consent to the new warrant, or waiver of the principle of specialty.

Mots-clés

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European arrest warrant second warrant execution principle of specialty state consent requirement voluntary stay territory Belgian law 2003 Court of Cassation dénonciation calomnieuse

Dispositions légales citées

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Article 38, §§ 1er et 2, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen
Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 38, §§ 1er et 2, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen :
Article 28, 2°, c, de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen
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ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220309.2F.15
Belgian court dismisses extradition appeal, upholding detention legality and speciality principle application.
ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20191030.5
Belgian court dismisses appeal claiming detention title violation for international protection applicants regarding timing and motivation.
ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220823.VAC.8
Belgian court rejects EAW execution refusal based on non bis in idem, ruling it extinguishes prosecution rather than affecting jurisdiction.
ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220406.2F.11
Belgian Court of Cassation dismisses appeal due to failure to submit signed brief within five-day deadline.
ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260506.2F.4
Criminal appeal dismissed for civil actions against M.M. but allowed regarding procedural fees and admissibility against A.P.

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Texte complet

FCour de cassation de Belgique

Arrêt

N° P.19.0922.F

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS,

demandeur en cassation,

contre

G.A.

personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 août 2019 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans l'acte de pourvoi annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 6 septembre 2019, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe.

A l'audience du 11 septembre 2019, le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 38, §§ 1er et 2, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen :

L'article 38, §§ 1er et 2, de la loi du 19 décembre 2003 fixe les règles applicables à l'exécution d'un second mandat d'arrêt européen, émis par un Etat membre à l'égard d'une personne remise à la Belgique en exécution d'un premier mandat d'arrêt européen délivré par un autre Etat.

Il résulte de cette disposition et de l'article 28, 2°, c, de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen que, sauf en cas de séjour volontaire de la personne concernée sur le territoire de l'Etat d'émission du premier mandat, en cas de consentement de cette personne à l'exécution du second mandat, et en cas de renonciation de celle-ci au principe de spécialité, l'Etat d'émission du premier mandat ne peut exécuter le second sans le consentement de l'Etat qui lui avait remis la personne recherchée.

Il ne ressort d'aucune des énonciations de l'arrêt qu'il y ait eu séjour volontaire du demandeur sur le territoire du Royaume, qu'il ait accepté sa remise à l'Allemagne ou qu'il ait renoncé au principe de la spécialité.

Partant, l'arrêt viole les dispositions visées au moyen en autorisant la remise du demandeur à l'Allemagne sans constater que les autorités italiennes y aient consenti.

Il n'y a pas lieu d'examiner le moyen invoqué par le demandeur, qui ne saurait entraîner une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les frais pour qu'il soit statué sur ceux-ci par la juridiction de renvoi ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique du onze septembre deux mille dix-neuf par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190911.5