Criminal appeal dismissed because the defendant was released pending trial, rendering the appeal moot.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the criminal appeal because the defendant had been released pending trial after the appeal was filed. The defendant argued for the review of the lower court's decision, but the court noted the procedural change. Consequently, the appeal was deemed without object and the defendant was ordered to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode of Criminal Procedure, Art. 563; Art. 564: An appeal becomes without object if the judgment under review is no longer in force due to the release of the accused pending trial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.19.0920.F
B. A.
inculpé,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maître Mariana Boutuil, avocat au barreau de Bruxelles, et Maître Jonathan De Taye, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Berckmans, 109, où il est fait élection de domicile.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 août 2019 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire remis au greffe le 30 août 2019.
Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, postérieurement au pourvoi dont elle est saisie, le juge d'instruction a remis le demandeur en liberté moyennant le respect de plusieurs conditions.
Le pourvoi est dès lors devenu sans objet.
Il n'y a pas lieu d'avoir égard au mémoire du demandeur, étranger à la circonstance que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-sept euros quatre-vingt-un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique du onze septembre deux mille dix-neuf par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190911.4