Appeal court must unanimously aggravate penalty; failure to record unanimity requires partial cassation.

N° P.19.0342.N

J. C.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Inge Gabriëls, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 7 mars 2019 par le tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen est pris de la violation de l'article 211bis du Code d'instruction criminelle : contrairement au jugement dont appel, le jugement attaqué considère qu'il n'y a pas lieu de requalifier les faits de délit de fuite en infraction à l'article 52.2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique (ci-après : code de la route) et aggrave la peine de travail de 26 heures imposée par le premier juge, en infligeant une peine de travail de 46 heures à titre de peine principale et ce, sans constater que cette décision a été prise à l'unanimité des membres du tribunal.

2. L'article 211bis du Code d'instruction criminelle prévoit que la juridiction d'appel ne peut réformer un acquittement prononcé en première instance en une condamnation ni aggraver la peine prononcée en première instance qu'à l'unanimité de ses membres. Cette unanimité doit être constatée de manière expresse. La seule mention de l'article 211bis du Code d'instruction criminelle au rang des dispositions légales appliquées ne suffit pas.

3. En règle, cette unanimité n'est pas requise pour une requalification, même si celle-ci est susceptible d'entraîner une aggravation de la peine.

4. Dans la mesure où il procède d'autres prémisses juridiques, le moyen manque en droit.

5. Le demandeur a été poursuivi du chef d'une infraction à l'article 33, § 1er, 1°, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière (prévention A) et d'une infraction à l'article 8.3, alinéa 2, du code de la route (prévention B). Le premier juge a requalifié le fait visé à la prévention A en infraction à l'article 52.2 du code de la route et a condamné le demandeur pour la prévention A, telle que requalifiée, et la prévention B confondues à une peine de travail de 26 heures. Les juges d'appel ont repris la qualification initiale du fait visé à la prévention de délit de fuite et ont condamné le demandeur du chef de ces deux préventions confondues, entre autres, à une peine de travail de 46 heures. En infligeant une peine de travail plus lourde que le premier juge, les juges d'appel ont aggravé la peine, sans constater, cependant, que cette décision a été prise à l'unanimité.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Sur l'étendue de la cassation :

6. La cassation de la décision portant sur la peine n'affecte pas la décision rendue sur la culpabilité.

Le contrôle d'office pour le surplus

7. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué en tant qu'il condamne le demandeur à une peine ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne le demandeur aux deux tiers des frais ;

Réserve le surplus des frais afin qu'il soit statué sur celui-ci par le juge de renvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Louvain, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Antoine Lievens, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du dix septembre deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Vanity Vanden Hende.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190910.1