Belgian court dismisses appeal regarding post-2007 divorce clauses excluding fault-based asset participation rights.

N° C.18.0463.N

P. V.,

Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,

contre

K. M,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 mai 2018 par la cour d'appel de Gand.

Le 3 juillet 2019, l'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

[...]

Quant à la deuxième branche :

2. L'article 299 du Code civil, tel qu'il était applicable avant sa modification par l'article 5 de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce (ci-après article 299 (ancien) du Code civil) dispose que, pour quelque cause que le divorce ait lieu, hors le cas du consentement mutuel, l'époux contre lequel le divorce aura été admis perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits, soit par leur contrat de mariage, soit depuis le mariage contracté.

Aux termes de l'article 300 du Code civil, dans la version applicable avant son abrogation par l'article 6 de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, l'époux qui obtiendra le divorce conservera les avantages à lui faits par l'autre époux, encore qu'ils aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu.

Conformément à l'article 299 du Code civil, dans la version applicable après sa modification par l'article 5 de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce et avant sa modification par la loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière (ci-après article 299 (nouveau) du Code civil), sauf convention contraire, les époux perdent tous les avantages qu'ils se sont faits par contrat de mariage et depuis qu'ils ont contracté mariage.

3. Les « avantages » visés aux articles précités désignent, d'une part, toutes les donations entre époux et, d'autre part, les avantages matrimoniaux constituant simultanément des droits de survie.

La clause d'un contrat de mariage de séparation des biens prévoyant que chacun des époux est titulaire d'une créance qui, lors de la dissolution du mariage, lui donne un droit de participation aux acquêts du patrimoine de son conjoint ne confère pas un avantage matrimonial constituant simultanément un droit de survie au sens de ces articles.

4. Dans la mesure où il soutient qu'en prévoyant la clause précitée dans leur contrat de mariage, les parties se sont bornées à confirmer les articles 299 (ancien et nouveau) et 300 du Code civil, le moyen, en cette branche, repose sur une conception juridique inexacte.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en droit.

5. La violation prétendue du surplus des dispositions légales est déduite de la violation vainement alléguée des articles 299 (ancien et nouveau) et 300 du Code civil.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

[...]

Quant à la quatrième branche :

11. En vertu de l'article 42 de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, l'article 299 (nouveau) du Code civil est entré en vigueur le 1er septembre 2007.

L'article 2 du Code civil prévoit que la loi ne dispose que pour l'avenir et qu'elle n'a point d'effet rétroactif.

12. Une loi nouvelle s'applique, en principe, non seulement aux situations qui naissent après son entrée en vigueur mais également aux effets futurs des situations nées sous le régime de la loi antérieure, qui se produisent ou se prolongent sous l'empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés.

En matière de conventions, la loi ancienne demeure applicable aux effets futurs, à moins que la loi nouvelle ne soit d'ordre public ou n'en prescrive expressément l'application aux conventions en cours.

Les règles relatives au divorce concernent un statut légal revêtant un caractère d'ordre public, qui produit des effets en droit patrimonial.

13. Ainsi, la cause d'exclusion stipulée dans la clause du contrat de mariage que les parties ont signé le 13 juillet l996, selon laquelle chacun des époux est titulaire d'une créance qui, lors de la dissolution du mariage, lui donne un droit de participation aux acquêts du patrimoine de son conjoint et ne peut être exercée que par « l'époux contre lequel le divorce a été prononcé », en allusion à la notion de faute visée à l'article 299 (ancien) du Code civil, ne peut trouver à s'appliquer dans le cadre d'un divorce prononcé après le 1er septembre 2007.

Le moyen, qui, en cette branche, repose sur une autre conception juridique, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns et les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190905.4