Court dismisses abuse of process request for recusal of non-sitting prosecutor as a sham to delay justice.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected a request filed on September 3, 2019, seeking the recusal of a prosecutor who was not sitting in the case. The applicant argued the prosecutor lacked impartiality under Article 828 of the Judicial Code, but the court found the request was merely a procedural abuse intended to paralyze justice. Consequently, the court ruled that no formalities under Articles 836 to 838 were required and ordered the applicant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 828 du Code judiciaire; Article 836 à 838 du Code judiciaire: A request for recusal against a non-sitting magistrate that serves only to delay justice constitutes an abuse of procedure and is inadmissible without formalities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.19.0935.F
F. F.,
demandeur en récusation de l'avocat général à la Cour de cassation Michel Nolet de Brauwere,
ayant pour conseil Maître Philippe Vanlangendonck, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Par un acte déposé au greffe de la Cour le 3 septembre 2019 et annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite la récusation d'un magistrat du parquet de la Cour dans la cause portant le numéro de rôle général P.19.0447.F.
Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
La récusation est le droit d'obtenir le remplacement du magistrat qui, pour un des motifs énumérés par l'article 828 du Code judiciaire, ne paraît pas à même d'opiner sur le différend avec l'indépendance et l'impartialité requises.
Dirigée contre un magistrat qui ne siège pas en la cause et n'est dès lors pas susceptible de contribuer à son jugement, la requête remise au greffe le 3 septembre 2019 ne constitue pas une demande en récusation. Il y va d'un acte qui n'en revêt que l'apparence, à l'effet de paralyser le cours de la Justice et de nuire aux intérêts des parties adverses.
Constitutive d'un abus de procédure, pareille requête n'appelle l'accomplissement d'aucune des formalités prescrites par les articles 836 à 838 du Code judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette la requête ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés jusqu'ores à zéro euro.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Françoise Roggen, Sidney Berneman, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190904.4