Court of Cassation allows appeal against dismissal of bail request due to fax transmission lacking original signature.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's decision dismissing a bail request solely because it was sent via fax without an original signature. The defendant argued this violated procedural requirements for written legal documents, while the lower court held that fax transmissions inherently lacked the necessary original signature. The supreme court ruled that legal certainty regarding the sender's identity is sufficient when an attributed signature is uncontested, rendering the lower court's reasoning legally unjustified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 21, § 2, et 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive: A written legal document transmitted by fax is valid without an original signature if an attributed signature is present and uncontested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.19.0911.N
M. A,
prévenu, détenu,
demandeur en cassation,
Me Jesse Van den Broeck, avocat au barreau de Gand.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 août 2019 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport.
L'avocat général Luc Decreus a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
1. Le moyen est pris de la violation des articles 21, § 2, et 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : l'arrêt déclare, à tort, irrecevable la requête de mise en liberté provisoire formée par le demandeur, au motif que celle-ci a été transmise par télécopie et ne comporte donc pas de signature originale.
2. Conformément à l'article 27, § 3, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990, la requête de mise en liberté provisoire est déposée au greffe de la juridiction appelée à statuer.
3. Dès lors qu'une telle requête est un écrit produisant des effets juridiques, il doit être établi qu'elle émane du demandeur ou de son conseil. Toutefois, cette certitude ne requiert pas que la requête comporte la signature originale du demandeur ou de son conseil. Cette certitude peut également être acquise lorsque l'écrit revêtu d'une signature attribuée au requérant ou à son conseil est transmis par télécopie et qu'il n'est pas contesté que la signature est effectivement celle du requérant ou de son conseil.
4. L'arrêt, qui déclare irrecevable la requête du demandeur au seul motif que la requête transmise par télécopie ne comporte pas de signature originale, n'est pas légalement justifié.
Le moyen est fondé.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve la décision sur les dépens ;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation, autrement composée.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du trois septembre deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Maxime Marchandise et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190903.5