Belgian court dismisses appeal where lower court correctly applied procedural fee reduction criteria to a defamation case.

N° P.19.0205.N

R. V. H.,

partie civile,

demandeur en cassation,

Me Jeroom Joos, avocat au barreau de Gand,

contre

G. A.,

inculpé,

défendeur en cassation,

Me Michel Lievens, avocat au barreau de Flandre occidentale.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 février 2019 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur les premier et deuxième moyens :

1. Le premier moyen est pris de la violation de l'article 445 du Code pénal : l'arrêt considère que l'infraction éventuelle doit être qualifiée de dénonciation calomnieuse au sens de l'article 445 de ce code et qu'il n'est pas satisfait à la condition de publicité ; l'arrêt, qui ajoute la condition de publicité comme un élément constitutif de l'infraction de dénonciation calomnieuse, viole l'article 445 du Code pénal.

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution et 1068 du Code judiciaire : l'arrêt ne répond pas à la défense du demandeur selon laquelle il n'a pas agi en qualité d'avocat de son conjoint dans la procédure menée devant la justice de paix à Ostende.

2. L'arrêt fonde le non-lieu sur la considération que l'imputation ne porte pas sur un fait précis, qui est un élément constitutif de l'infraction de calomnie et diffamation ou de dénonciation calomnieuse, mais concerne une opinion individuelle émise à propos des traits de personnalité du demandeur.

Fussent-ils fondés, les moyens, qui ne critiquent pas cette considération, ne sauraient entraîner la cassation, partant, sont irrecevables.

Sur le troisième moyen :

3. Le moyen est pris de la violation de l'article 1022 du Code judiciaire : l'arrêt rejette la demande formulée par le demandeur, tendant à limiter l'indemnité de procédure au montant minimal, notamment au motif que l'argument selon lequel il s'est fait assister par un confrère associé ne figure pas, en tant que tel, parmi les critères légaux justifiant une réduction de l'indemnité de procédure ; l'article 1022 du Code judiciaire ne définit pas de critères ; il prévoit seulement que le juge tient compte d'éléments tels que le caractère manifestement déraisonnable de la situation et ce caractère manifestement déraisonnable doit toujours faire l'objet d'une appréciation in concreto.

4. L'article 1022, alinéa 3, du Code judiciaire dispose : « À la demande d'une des parties, éventuellement formulée sur interpellation par le juge, celui-ci peut, par décision spécialement motivée,) soit réduire l'indemnité soit l'augmenter, sans pour autant dépasser les montants maxima et minima prévus par le Roi. Dans son appréciation, le juge tient compte :

- de la capacité financière de la partie succombante, pour diminuer le montant de l'indemnité ;

- de la complexité de l'affaire ;

- des indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause ;

- du caractère manifestement déraisonnable de la situation. »

Contrairement à ce que le moyen soutient, cette disposition prévoit bien des critères auxquels le juge est tenu de subordonner sa décision d'augmenter ou de réduire l'indemnité de procédure et l'assistance prêtée par un confrère associé ne figure pas, en tant que telle, parmi ces critères.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

5. Le juge statue souverainement sur la portée des quatre critères énoncés à l'article 1022, alinéa 3, du Code judiciaire. La Cour vérifie uniquement si le juge ne tire pas de ses constatations des conséquences qu'elles ne sauraient justifier.

6. L'arrêt considère que ni le premier juge ni le défendeur ne peuvent être suivis lorsqu'ils soutiennent qu'il s'agit d'une affaire simple appelant une réduction de l'indemnité de procédure et que l'argument selon lequel le défendeur s'est fait assister par un confrère associé ne figure pas, en tant que tel, parmi les critères légaux justifiant une réduction de l'indemnité de procédure et n'implique pas, bien entendu, que la défense du défendeur n'aurait pas entraîné de frais.

Par ces motifs, les juges d'appel ont pu légalement décider de ne pas réduire l'indemnité de procédure au montant minimal.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du trois septembre deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Tamara Konsek et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190903.4