Court quashes judgment for retroactive application of extended prescription period violating constitutional security of law.

N° P.19.0142.N

A. O.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Gelu Buzincu, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 28 janvier 2019 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen pris d'office :

Dispositions légales violées :

- articles 10 et 11 de la Constitution ;

- article 68 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, tel qu'il a été modifié par l'article 25, 1°, de la loi du 6 mars 2018 relative à l'amélioration de la sécurité routière ;

- article 26, alinéa 1er, de la loi du 6 mars 2018.

1. Le délai de prescription d'un an prévu à l'article 68 de la loi du 16 mars 1968 a été porté à deux ans à la suite de la modification de cette disposition par l'article 25, 1°, de la loi du 6 mars 2018. Conformément à l'article 26, alinéa 1er, de la loi du 6 mars 2018, publiée au Moniteur belge du 15 mars 2018, la modification de l'article 68 de la loi du 16 mars 1968 est entrée en vigueur le 15 février 2018, donc avec effet rétroactif.

2. Par l'arrêt n° 54/2019 du 4 avril 2019, la Cour constitutionnelle a décidé que :

- l'article 26, alinéa 1er, de la loi du 6 mars 2018 relative à l'amélioration de la sécurité routière, lu en combinaison avec l'article 25, 1°, de la même loi, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il fait débuter rétroactivement au 15 février 2018 la prolongation du délai de prescription de l'action publique d'un an à deux ans (considérant B.7 et dispositif) ;

- l'introduction, avec effet rétroactif, de dispositions prolongeant le délai de prescription a pour effet de faire renaître les actions publiques qui étaient définitivement prescrites sur la base de l'ancienne loi, au cours de la période comprise entre le 15 février 2018 et le 15 mars 2018 (considérant B.6, alinéa 2) ;

- l'introduction avec effet rétroactif, sans justification raisonnable, de dispositions prolongeant le délai de prescription porte atteinte à la garantie de sécurité juridique qui est visée par la prescription et qui implique, en matière pénale, que l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi ni jugé après l'écoulement d'un certain délai depuis que les faits se sont produits (considérant B.6, alinéa 3).

3. Il s'ensuit que le juge ne peut pas appliquer avec effet rétroactif les dispositions relatives à la prolongation d'un à deux ans du délai de prescription visé à l'article 68 de la loi du 16 mars 1968, mais seulement à partir du 15 mars 2018.

4. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- le fait pour lequel le jugement attaqué condamne le demandeur remonte au 16 mars 2013 ;

- la prescription de l'action publique a été interrompue le 26 février 2014 par l'apostille du procureur du Roi visant l'obtention d'une copie certifiée conforme du jugement du 19 mars 2012 mentionnant la date à laquelle celui-ci a acquis force de chose jugée ;

- la prescription de l'action publique a été suspendue pendant le délai extraordinaire d'opposition qui a pris cours quinze jours après la signification du jugement par défaut le 20 janvier 2015 et a pris fin par l'opposition formée le 30 janvier 2018, de sorte qu'au moment où l'opposition a été formée, il subsistait 21 jours du second délai de prescription qui était encore d'un an à l'époque ;

- suivant l'article 68 (ancien) de la loi du 16 mars 1968, la prescription de l'action publique a été atteinte le 20 février 2018 à 24 heures.

Le jugement attaqué, qui considère que la prescription n'était pas encore acquise au moment de la date de l'entrée en vigueur de la loi du 6 mars 2018 conformément à l'article 26, alinéa 1er, de cette loi, alors que l'action publique était déjà éteinte par prescription à la date de la publication au Moniteur belge, le 15 mars 2018, de la loi du 6 mars 2018, viole les dispositions légales précitées.

Sur le moyen :

5. Eu égard à la cassation à prononcer ci-après sur le moyen soulevé d'office, il n'y a pas lieu de répondre au moyen invoqué par le demandeur.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État.

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du trois septembre deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Tamara Konsek et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190903.3