Court partially quashes judgment for excessive fine on legal entity for traffic violations due to lack of specific vehicle data.

N° P.18.0718.N

1. B. D. B.,

prévenu,

2. DE RYCKE, société privée à responsabilité limitée,

prévenue et partie civilement responsable,

demandeurs en cassation,

Me Kris Beirnaert, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 1er juin 2018 par le tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, statuant en degré d'appel.

Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi formé par la demanderesse :

1. L'article 427, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle dispose que la partie qui se pourvoit en cassation doit faire signifier son pourvoi à la partie contre laquelle il est dirigé.

Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la demanderesse, qui, en tant que partie civilement responsable, n'est pas une partie poursuivie au sens de l'article 427, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, ait fait signifier son pourvoi au ministère public près la cour d'appel.

Dans la mesure où il est dirigé contre la décision qui déclare la demanderesse civilement responsable de l'amende et des frais mis à charge du demandeur, le pourvoi est irrecevable.

Sur le premier moyen pris dans son ensemble :

2. Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 29 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et 1, 3, 16, alinéa 1er, 17, alinéa 1er, second tiret, et 19, 2°, a), de l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels, ainsi que des règles relatives à l'administration de la preuve en matière répressive : le jugement attaqué fait reposer la déclaration de culpabilité des demandeurs du chef des infractions à l'arrêté du 2 juin 2010 sur des éléments probants dénués d'informations concrètes concernant la masse ou les dimensions du véhicule avec lequel ces infractions ont été commises ; il n'énonce donc pas les motifs qui permettent à la Cour de vérifier si ce véhicule est un véhicule exceptionnel au sens de cet arrêté royal (première branche) ; à défaut de constatations portant sur la masse ou les dimensions du véhicule, d'où il pouvait être déduit un dépassement des limites prévues en la matière dans le code de la route et l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, la déclaration de culpabilité du chef des infractions précitées n'est pas légalement justifiée ; en tout état de cause, des informations concrètes relatives à la largeur du véhicule étaient requises pour que les préventions E et J soient déclarées établies (seconde branche).

3. En vertu de l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 2 juin 2010, un véhicule exceptionnel est un véhicule automobile, une remorque ou un train de véhicules tels que définis à l'article 1er de l'arrêté royal du 15 mars 1968 qui, par sa construction ou par sa charge indivisible, dépasse les limites de masse ou de dimensions fixées dans le code de la route et dans ce dernier arrêté royal.

4. Le juge apprécie souverainement si, par sa construction ou par sa charge indivisible, un véhicule dépasse les limites légales de masse ou de dimensions fixées dans le code de la route et dans l'arrêté royal du 15 mars 1968. À cette fin, il peut s'appuyer sur les constatations faites par les agents verbalisateurs et les déclarations des parties faisant apparaître que ces dimensions n'ont pas été respectées, sans que ces éléments probants comportent obligatoirement les dimensions concrètes ou la masse du véhicule.

Dans la mesure où il procède d'une autre prémisse juridique, le moyen, en ses deux branches, manque en droit.

5. Le jugement attaqué considère que :

- le caractère exceptionnel de ce transport n'est pas contesté par les demandeurs, qui produisent une autorisation y afférente, et ne dépend donc pas de la mesure effectuée ;

- les préventions C, D, H et I, qui concernent des véhicules exceptionnels non équipés de la signalisation et du panneau ou de l'inscription prévus, sont dès lors établies sur la base des constatations des agents verbalisateurs, telles qu'elles sont consignées dans le procès-verbal initial et les déclarations des demandeurs ;

- de même, les préventions E et J, qui concernent des véhicules exceptionnels d'une largeur de [plus de] 2,55 mètres dépourvus de panneaux, sont également établies, sans une mesure concrète effectuée au moyen d'un appareil de mesure étalonné, sur la base de la photo du chargement, la déclaration du demandeur et l'absence de contestation par la demanderesse.

Par ces motifs, qui n'empêchent pas la Cour d'exercer son contrôle de légalité, les juges d'appel ont légalement justifié la déclaration de culpabilité du demandeur du chef des préventions C, D, E et de la demanderesse des préventions H, I et J.

Dans cette mesure, le moyen, en ses deux branches, ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

6. Le moyen est pris de la violation des articles 41bis, 65, alinéa 1er, et 100 du Code pénal, 29 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, 2, 3 et 4 de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière et 16, alinéa 1er, 17, alinéa 1er, second tiret, et 19, 2°, a), de l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels : le jugement attaqué condamne, à tort, la demanderesse du chef des préventions H, I et J à une amende de 500 euros, à majorer des décimes additionnels ; l'arrêté royal du 30 septembre 2005 ne désigne pas ces infractions comme étant punissables d'une amende de plus de 250 euros ; lorsqu'une personne morale commet plusieurs infractions du premier ou du deuxième degré que le juge considère comme un fait unique par unité d'intention, la sanction de cette infraction collective ne peut excéder 250 euros.

7. La demanderesse est déclarée coupable du chef d'infractions aux articles 16, alinéa 1er, 17, alinéa 1er, second tiret, et 19, 2°, de l'arrêté royal du 2 juin 2010, lesquelles sont punissables conformément à l'article 29, § 2, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968.

En vertu de l'article 29, § 2, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968, les infractions aux règlements pris en exécution de cette loi, qui ne sont pas désignées comme infractions du deuxième, troisième et quatrième degré par l'arrêté royal du 30 septembre 2005, sont des infractions du premier degré punies d'une amende de 10 à 250 euros.

Selon l'article 41bis, § 1er, du Code pénal, lorsque la loi ne prévoit pour le fait qu'une amende, le minimum et le maximum de l'amende infligée à la personne morale du chef de cette infraction correspondent au minimum et au maximum prévus par la loi pour le fait.

Il résulte de ces dispositions que, pour les infractions visées par l'article 29, § 2, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968, le maximum de l'amende susceptible d'être imposée à une personne morale est de 250 euros.

8. Le jugement attaqué, qui, après avoir constaté que les faits des préventions H, I et J se confondent en un fait unique, condamne la demanderesse à une amende de 500 euros, ne justifie pas légalement cette décision.

Le moyen est fondé.

Sur l'étendue de la cassation :

9. L'annulation de la peine infligée à la demanderesse du chef des préventions H, I et J, en ce compris sa condamnation au paiement d'une contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, est sans incidence sur sa déclaration de culpabilité du chef de ces faits.

Le contrôle d'office pour le surplus

10. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué en tant qu'il condamne la demanderesse du chef des préventions H, I et J à une peine et au paiement d'une contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Condamne le demandeur à la moitié des frais des pourvois ;

Condamne la demanderesse à un quart des frais des pourvois ;

Réserve le surplus des frais afin qu'il soit statué sur celui-ci par le juge de renvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Flandre orientale, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du trois septembre deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Maxime Marchandise et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190903.1