Appeal dismissed; prior conviction does not create appearance of bias for execution judge.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal challenging the impartiality of the execution judge. The appellant argued that having previously sentenced him to imprisonment created an appearance of bias, but the court held this circumstance does not generate such an impression. Consequently, the appeal was dismissed and the appellant ordered to pay costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode of criminal procedure, Art. 100; Art. 101: A judge who previously sentenced a defendant to imprisonment may preside over the execution of that sentence without creating an appearance of partiality.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.19.0766.N
L. V.,
condamné à une peine privative de liberté, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Me Jürgen Millen, avocat au barreau du Limbourg.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement (n° 1377/19) rendu le 10 juillet 2019 par le tribunal de l'application des peines de Flandre orientale, division Gand.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.
L'avocat général Alain Winants a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
1. Le moyen soutient que le président du tribunal de l'application des peines n'était plus en mesure de faire preuve d'indépendance et d'impartialité au motif qu'en qualité de juge pénal, il a déjà condamné au fond le demandeur à une peine d'emprisonnement.
2. La seule circonstance qu'un juge ayant déjà condamné précédemment une personne à une peine privative de liberté soit appelé ultérieurement à statuer sur l'exécution d'une peine prononcée à l'égard de cette personne n'a pas pour effet de faire naître une apparence de partialité chez ce juge ou l'existence dans son chef d'un parti pris à l'égard du condamné.
Le moyen manque en droit.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Koen Mestdagh, conseiller faisant fonction de président, Peter Hoet, Bart Wylleman, Marie-Claire Ernotte et Tamara Konsek, conseillers, et prononcé en audience publique du sept août deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Koen Mestdagh, en présence de l'avocat général Alain Winants, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190807.3