Belgian court quashes appeal order for European arrest warrant refusal due to failure to address defense arguments.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Court of Appeal's order refusing a discretionary refusal ground for a European arrest warrant. The appellant argued that the nature of the crime and potential penalty should not determine the refusal, which must instead focus on reintegration prospects and lack of legitimate interest. The court found the lower court's decision invalid because it failed to address the appellant's defense regarding these specific criteria.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 4 of the Law of 19 December 2003; The court of appeal must substantively address all defense arguments raised regarding discretionary refusal grounds for a European arrest warrant execution order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.19.0787.N
S. K.,
personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen,
demandeur en cassation,
Mes Violette Kerkhofs et Luk Delbrouck, avocats au barreau du Limbourg.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.
L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
1. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation de l'article 149 de la Constitution et de l'article 6 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen : l'arrêt refuse l'application de la cause de refus facultative prévue à l'article 6, 4°, de la loi du 19 décembre 2003 eu égard à la gravité des faits et considère que les pièces soumises par le demandeur ainsi que son argumentation sont sans incidence à cet égard ; ainsi, l'arrêt ne répond pas à la défense du demandeur soutenant que la nature des faits et la peine qui y est associée ne peuvent servir de critère à cette cause de refus, laquelle ne peut s'apprécier qu'à l'aune du projet de reclassement et de réintégration sociale de l'intéressé et de l'absence éventuelle de tout intérêt légitime.
2. L'article 17, § 4, de la loi du 19 décembre 2003 prévoit que la chambre des mises en accusation statue, par une décision motivée, sur l'appel formé par la personne concernée ou le ministère public contre une ordonnance de la chambre du conseil portant sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen. Cette disposition oblige la chambre des mises en accusation à répondre à la défense aux termes de laquelle la personne concernée invoque l'existence d'une cause de refus.
3. Le demandeur a présenté la défense précitée devant la chambre des mises en accusation. L'arrêt, par les motifs qu'il énonce et que le moyen reproduit, ne répond pas à cette défense.
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.
Sur le surplus du moyen :
4. Eu égard à la cassation à prononcer ci-après, il n'y a pas lieu de répondre aux autres branches du moyen.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les frais afin qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge de renvoi ;
Renvoie la cause à la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation, autrement composée.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Beatrijs Deconinck, premier président, Erwin Francis, Sabine Geubel, Sidney Berneman et Eric de Formanoir, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre juillet deux mille dix-neuf par le premier président Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Michel Nolet de Brauwere, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190724.2