Belgian court dismisses appeal claiming defense rights violated by treating investigation file elements as mere information rather than serious guilt indicators.

N° P.19.0744.N

K. A.,

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

Me Sahil Malik, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 juillet 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen est pris de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que des droits de la défense, en particulier du droit à la contradiction : l'arrêt considère, d'une part, que les éléments révélés par le dossier d'instruction du juge d'instruction D. H. sous le numéro 2018/104, auxquels il est fait référence, en combinaison avec les autres éléments figurant dans le mandat d'arrêt, constituent des indices sérieux de culpabilité ; il considère, d'autre part, que le fait que les ordonnances prescrivant l'enquête de téléphonie rétroactive réalisée dans le cadre de ce dossier n'aient pas encore été jointes à la présente cause est sans incidence à cet égard et que ces ordonnances peuvent encore être jointes à un stade ultérieur ; le demandeur doit cependant être en mesure de vérifier les prétendus indices de culpabilité et de les contredire ; l'arrêt considère également, à tort, que les éléments précités ont valeur de renseignements, ce qui est incompatible avec la considération selon laquelle ces éléments constituent des indices sérieux de culpabilité.

2. La juridiction d'instruction qui statue sur la détention préventive doit vérifier, entre autres, s'il existe encore, au moment de sa décision, des indices de culpabilité à charge de l'inculpé détenu.

Lorsque ces indices de culpabilité résultent d'une obtention de la preuve dont la régularité est contestée, la juridiction d'instruction, qui ne procède pas à un examen en application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, est seulement tenue de procéder à un examen prima facie de la régularité de l'obtention de la preuve.

3. Les droits de la défense, qui comprennent le droit à la contradiction, requièrent que le ministère public qui entend puiser des éléments dans un dossier répressif distinct communique à la défense tous les éléments probants pertinents contenus dans ce dossier, tant à charge qu'à décharge, qui sont en sa possession. En font partie non seulement les éléments probants qui présentent un intérêt direct pour les faits de la cause mais également ceux qui sont susceptibles de concerner la recevabilité, la fiabilité et l'exhaustivité de ces premiers éléments. Ce droit n'est toutefois pas absolu et il peut y être apporté des restrictions, notamment au stade de l'instruction, lorsque l'inculpé n'est pas encore appelé à se défendre devant la juridiction de jugement de l'accusation portée à son encontre. En outre, les éléments puisés dans ce dossier distinct concernent peut-être encore eux-mêmes une enquête en cours.

4. Les droits de la défense ne requièrent pas qu'au moment où la juridiction d'instruction procède, sur la base de l'article 21 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, à l'examen de la régularité du mandat d'arrêt et de la nécessité du maintien de la détention préventive, l'ensemble des éléments probants précités aient déjà été versés au dossier répressif.

5. Dans la mesure où il procède d'autres prémisses juridiques, le moyen manque en droit.

6. Le demandeur soutenait devant les juges d'appel qu'il lui était impossible d'examiner la régularité de l'enquête de téléphonie rétroactive ordonnée sur la base de l'article 88bis du Code d'instruction criminelle dans le cadre du dossier d'instruction portant le numéro 2018/104, à défaut de jonction d'une copie des ordonnances autorisant cette enquête. C'est pour ce motif qu'il demandait aux juges d'appel d'écarter les pièces issues de ce dossier et de constater que, pour le surplus, il ne subsistait pas suffisamment d'indices sérieux de culpabilité. L'arrêt, qui répond à cette défense par les motifs énoncés au moyen, fait connaître que l'enquête de téléphonie rétroactive est prima facie régulière et justifie ainsi légalement la décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

7. Dans la mesure où le moyen soutient que l'arrêt considère, à tort, que les éléments puisés dans le dossier d'instruction portant le numéro 2018/104 ont seulement valeur de renseignements, le moyen critique un motif surabondant et est, dès lors, irrecevable.

Sur le deuxième moyen :

8. Le moyen est pris de la violation des articles 1319 et 1320 du Code civil : en considérant que les éléments puisés dans le dossier d'instruction portant le numéro 2018/104 ont seulement valeur de renseignements, l'arrêt méconnaît la foi due aux procès-verbaux référencés sous les numéros 520345/2018 et 506893/2019 et au mandat d'arrêt décerné le 22 juin 2019 par le juge d'instruction V. H.

9. Critiquant un motif surabondant, le moyen est irrecevable.

Sur le troisième moyen :

10. Le moyen est pris de la violation des articles 23, 4°, et 30, § 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ainsi que de la méconnaissance du principe général du droit relatif à la motivation des jugements et arrêts : l'arrêt considère que les éléments puisés dans le dossier répressif portant le numéro 2018/104 constituent, d'une part, des renseignements et, d'autre part, des indices sérieux de culpabilité ; ainsi, la motivation de l'arrêt est contradictoire.

11. Critiquant un motif surabondant, le moyen est irrecevable.

Sur le quatrième moyen :

12. Le moyen est pris de la violation des articles 23, 4°, et 30, § 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ainsi que de la méconnaissance du principe général du droit relatif à la motivation des jugements et arrêts : en se bornant à renvoyer aux indices sérieux de culpabilité tels qu'énoncés dans le mandat d'arrêt, l'arrêt ne répond pas à la défense du demandeur aux termes de laquelle il contestait ces indices sérieux de culpabilité et invitait les juges d'appel à préciser les éléments qui en étaient constitutifs.

13. Aucune disposition ni quelque principe général du droit que ce soit n'empêchent la chambre des mises en accusation de préciser les éléments qui constituent des indices sérieux de culpabilité par adoption des motifs du mandat d'arrêt. En les adoptant, la chambre des mises en accusation fait siens les éléments énoncés dans le mandat d'arrêt et répond à la défense de l'inculpé, sans être tenue de clarifier ces éléments, de les préciser, de les concrétiser ou de les citer. Le fait que l'inculpé demande, par voie de conclusions, à la chambre des mises en accusation de préciser ces éléments n'y change rien.

Le moyen, qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Le contrôle d'office

14. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Beatrijs Deconinck, premier président, Erwin Francis, Sabine Geubel, Sidney Berneman et Eric de Formanoir, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre juillet deux mille dix-neuf par le premier président Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Michel Nolet de Brauwere, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190724.1