Belgian court quashes mental health internment judgment for denying lawyer representation despite mandatory counsel rules.

N° P.19.0660.N

P. K.,

interné,

demandeur en cassation,

Me Peter Verpoorten, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 18 juin 2019 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles, chambre de protection sociale.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. En vertu de l'article 78 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes, les décisions de la chambre de protection sociale relatives à l'octroi de permissions de sortie, au placement de la personne internée sur la liste d'attente d'un centre de psychiatrie légale et au maintien de l'internement dans un établissement déterminé ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation.

Dans la mesure où il est dirigé contre ces décisions, le pourvoi est irrecevable.

Sur le premier moyen :

2. Le moyen est pris de la violation des articles 5, § 4, et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 30 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes : la chambre de protection sociale n'a pas autorisé le conseil du demandeur à le représenter à l'audience du 6 juin 2019, à laquelle il n'a pas comparu en personne.

3. Le jugement statue sur l'organisation ultérieure de l'internement du demandeur, tel que le prévoit le titre IV, chapitre II, section III, de la loi du 5 mai 2014.

4. En vertu de l'article 2 de cette loi, l'internement de personnes atteintes d'un trouble mental est une mesure de sûreté destinée à la fois à protéger la société et à faire en sorte que soient dispensés à la personne internée les soins requis par son état en vue de sa réinsertion dans la société. Compte tenu du risque pour la sécurité et de l'état de santé de la personne internée, celle-ci se verra proposer les soins dont elle a besoin pour mener une vie conforme à la dignité humaine. Ces soins doivent permettre à la personne internée de se réinsérer le mieux possible dans la société et sont dispensés - lorsque cela est indiqué et réalisable - par le biais d'un trajet de soins de manière à être adaptés à la personne internée.

L'article 30, alinéa 2, de la loi du 5 mai 2014 dispose : « La personne internée comparaît en personne. Elle est représentée par son conseil lorsque des questions médicopsychiatriques en rapport avec son état sont posées et qu'il est particulièrement préjudiciable de les examiner en sa présence. »

En vertu de l'article 81, § 2, la chambre de protection sociale et la Cour de cassation ne peuvent statuer à l'égard d'une personne internée que si celle-ci est assistée ou représentée par un conseil.

5. Les finalités de l'internement énoncées à l'article 2 requièrent que le juge puisse s'assurer personnellement de l'état dans lequel l'interné se trouve au moment où il doit décider de l'internement, du maintien ou des modalités de celui-ci.

L'assistance obligatoire d'un avocat est nécessaire en raison de l'état dans lequel la personne internée se trouve et du fait qu'aucun appel n'est possible contre les décisions de la chambre de protection sociale.

6. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que la personne internée doit comparaître personnellement devant la chambre de protection sociale et doit être assistée par un avocat lors de cette comparution, et, d'autre part, qu'elle ne peut pas comparaître en personne et doit être représentée par un avocat lorsque des questions médicopsychiatriques en rapport avec son état sont posées et qu'il est particulièrement préjudiciable de les examiner en sa présence.

Il n'en résulte pas que la personne internée qui est absente aux débats devant la chambre de protection sociale ne puisse être représentée par un avocat.

7. Le jugement considère : « Ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles, par exemple en raison de situations de force majeure ou de raisons médicales, que le tribunal peut autoriser le conseil à représenter son client. Il n'en était pas question en l'espèce et aucun juste motif ne pouvait justifier son absence. En l'occurrence, le tribunal a constaté que l'intéressé était en état de comparaître mais ne le souhaitait pas. La cause a, dès lors, été examinée par défaut. » Cette décision n'est pas légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Sur le second moyen :

8. Eu égard à la cassation à prononcer ci-après, il n'y a pas lieu d'avoir égard au moyen.

Sur l'étendue de la cassation :

9. La cassation de la décision rejetant la détention limitée, la surveillance électronique et la libération à l'essai entraîne celle des décisions qui ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation, eu égard au lien étroit qui les unit.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les frais afin qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge de renvoi ;

Renvoie la cause au tribunal de l'application des peines de Bruxelles, chambre de protection sociale, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Beatrijs Deconinck, premier président, Erwin Francis, Sabine Geubel, Eric de Formanoir et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-sept juillet deux mille dix-neuf par Beatrijs Deconinck, premier président, en présence de l'avocat général Michel Nolet de Brauwere, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190717.2