Belgian court quashes appeal ruling on Dutch co-ownership costs, holding contribution must match property share not usage rights.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation quashed the first-instance judgment regarding the allocation of costs for a shared property in Belgium. The parties argued that the defendant should not contribute to expenses because the plaintiff held exclusive usage rights under a divorce agreement, while the court found the lower court erred in applying Dutch law. The court ruled that under Dutch law, co-owners must contribute to common expenses strictly in proportion to their ownership shares, regardless of usage rights or agreements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 3:166 and 3:172 of the Dutch Civil Code; co-owners are legally bound to contribute to common expenses strictly in proportion to their ownership shares, irrespective of usage rights or contractual agreements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.18.0485.N
H. S.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
J. D. J.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 26 avril 2018 par le tribunal de première instance d'Anvers, division d'Anvers, statuant en degré d'appel.
Le 6 mai 2019, l'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions au greffe.
Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport et l'avocat général André Van Ingelgem a été entendu en ses conclusions.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
1. Le juge d'appel a décidé, sans être critiqué sur ce point, que le droit néerlandais s'applique au présent litige.
2. Lorsque le juge applique la loi étrangère, il doit en déterminer la portée en tenant compte de l'interprétation qu'elle reçoit dans le pays dont elle émane.
La Cour vérifie la conformité de la décision du juge avec cette interprétation.
3. Selon l'article 3:172 du Code civil néerlandais, les copropriétaires participent, sauf accord contraire, en proportion de leur quote-part, aux fruits et autres avantages que procure le bien commun et doivent contribuer dans la même proportion aux dépenses découlant d'actes valablement accomplis au profit du bien commun.
4. Selon l'interprétation que cette disposition reçoit en droit néerlandais, les copropriétaires sont ainsi tenus de contribuer en proportion de leur quote-part aux dépenses découlant d'actes valablement accomplis au profit du bien commun, sauf accord contraire ou décision contraire exceptionnelle du juge sur la base de normes de raison et d'équité conformément à l'article 3:166, alinéa 3, du Code civil néerlandais.
5. L'arrêt constate que :
- les parties se sont mariées sous le régime légal néerlandais le 11 décembre 1989 ;
- pendant le mariage, plus précisément le 31 août 2005, elles ont acquis en indivision le bien immobilier litigieux, à savoir une habitation sise à Brasschaat ;
- le 8 mai 2007, les parties ont signé une convention de divorce dans laquelle elles ont convenu que « [la demanderesse] obtient le droit d'usage de l'habitation [...] sans devoir verser d'indemnité en contrepartie » ;
- la demanderesse affirme avoir supporté seule tous les frais et dépenses relatifs au bien immobilier précité durant les années écoulées ;
- elle réclame à présent au défendeur les frais qu'elle a engagés en proportion de la quote-part de celui-ci dans le bien immobilier.
Il considère que :
- vu l'accord dérogatoire stipulé dans la convention de divorce, le défendeur ne participe pas aux fruits du bien commun, mais la demanderesse obtient le droit d'utiliser le bien immobilier à titre gratuit ;
- il s'ensuit, en toute logique, que le défendeur ne doit pas contribuer aux frais du bien commun ;
- l'article 3:172 du Code civil néerlandais dit expressément « dans la même proportion », de sorte que la demanderesse doit supporter cent pour cent des frais dès lors qu'elle a la jouissance à cent pour cent du bien immobilier.
6. En considérant que les copropriétaires sont tenus de contribuer aux dépenses relatives au bien commun en proportion de leur quote-part dans les fruits et autres avantages que procure ce bien et non en proportion de leur quote-part dans la propriété, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision.
Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse le jugement attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant le tribunal de première instance du Limbourg, siégeant en degré d'appel.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, et les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190628.5