Belgian court dismisses appeal; unilateral termination of indefinite-term contract without notice is invalid.

N° C.18.0410.N

INTERALU, s.a.,

Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation,

contre

P. V. M.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 mars 2018 par la cour d'appel de Gand.

Le 6 mai 2019, l'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. L'article 1134, alinéa 1er, du Code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En vertu de l'article 1134, alinéa 2, de ce code, ces conventions ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

2. L'article 1780 du même code dispose qu'on ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée.

3. Suivant l'article 1794, le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.

Cette disposition s'applique exclusivement à l'entreprise d'un travail déterminé par son objet ou par un terme exprès.

4. En vertu du principe général du droit suivant lequel on ne peut s'engager pour une durée indéterminée, une convention conclue à durée indéterminée peut, en principe, être résiliée à tout moment et par chacune des parties moyennant le respect d'un préavis raisonnable. À défaut de préavis raisonnable, il convient d'indemniser le cocontractant du dommage qu'il subit par le manquement à cette obligation.

Ainsi, la résiliation unilatérale, par le maître, d'une entreprise à durée indéterminée est subordonnée au respect d'un préavis raisonnable. En l'absence de préavis raisonnable, le maître doit indemniser l'entrepreneur du dommage que celui-ci subit du fait de l'inobservation d'un préavis.

5. Le moyen, qui, en cette branche, soutient qu'une entreprise à durée indéterminée ne doit être résiliée moyennant un préavis que si la convention entre le maître et l'entrepreneur prévoit un préavis ou si la résiliation est abusive, repose sur un soutènement juridique différent.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

[...]

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, et les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190628.4