Belgian court holds regularization permit invalidates demolition order and future fines retroactively.

N° C.18.0398.N

INSPECTEUR URBANISTE COMPÉTENT POUR LA PROVINCE D'ANVERS,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. V. F,

2. A. V.,

3. L. V.,

4. L. V.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 février 2018 par la cour d'appel d'Anvers.

Le 3 mai 2019, l'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. Suivant l'article 1494 du Code judiciaire, il ne peut être procédé à aucune saisie-exécution qu'en vertu d'un titre exécutoire et pour choses liquides et certaines.

Le juge des saisies qui, en vertu des articles 1395, alinéa 1er, et 1498 du Code judiciaire, connaît des demandes relatives aux moyens d'exécution, apprécie la légitimité et la régularité de l'exécution.

Il est ainsi compétent pour examiner si la créance révélée par le titre exécutoire ne s'est pas éteinte postérieurement à la naissance du titre, auquel cas celui-ci n'est plus actuel et l'exécution serait illicite.

2. L'article 1385quater du Code judiciaire dispose que l'astreinte, une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation. Cette partie peut en poursuivre le recouvrement en vertu du titre même qui la prévoit.

L'astreinte est encourue aussi longtemps que la condamnation principale n'a pas été exécutée et que le titre est actuel.

3. L'article 4.2.24, § 1er, alinéa 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire, tel qu'il était applicable avant son abrogation par le décret du 25 avril 2014 du Conseil flamand relatif au permis d'environnement, dispose qu'un permis de régularisation est une autorisation urbanistique ou un permis de lotir qui est délivré pendant ou après l'exécution des actes soumis à permis. En vertu du second alinéa de cette disposition, la législation actuelle, les prescriptions urbanistiques et les éventuelles prescriptions de lotissement constituent le point de départ pour l'évaluation de la demande.

Il suit de cette disposition qu'un permis de régularisation n'a d'effets que pour l'avenir. Le permis de régularisation n'anéantit pas avec effet rétroactif le titre qui impose une mesure de réparation. Il a pour seul effet de priver le titre de son actualité de sorte qu'il devient impossible de poursuivre l'exécution de la mesure de réparation et que l'astreinte dont est assortie la mesure de réparation cesse d'être encourue. En revanche, les astreintes encourues avant la délivrance du permis de régularisation restent dues et leur recouvrement peut encore être poursuivi sauf abus de droit et sans préjudice de l'application éventuelle de l'article 1385quinquies du Code judiciaire.

4. Il ressort des constatations de l'arrêt que :

- feu L. V. et la première défenderesse ont été condamnés par un arrêt du 12 novembre 2008 à procéder à la démolition d'un entrepôt dans un délai d'un an à compter du moment où l'arrêt est passé en force de chose jugée ;

- après le rejet du pourvoi en cassation formé contre cet arrêt, le délai de réparation a pris fin le 28 avril 2010 ;

- L. V. et la première défenderesse, qui, dans l'intervalle, avaient demandé un permis de régularisation, n'ont pas procédé à la démolition de l'entrepôt après l'expiration du délai de réparation ;

- le demandeur a poursuivi le recouvrement des astreintes encourues ;

- le 9 avril 2015, après l'annulation d'un précédent permis de régularisation par le Conseil pour les contestations d'autorisations, la Députation permanente de la province d'Anvers a délivré un nouveau permis de régularisation pour l'entrepôt, qui n'a pas été attaqué et qui est à présent définitif.

Les juges d'appel ont considéré que :

- l'obligation pour les défendeurs de démolir l'entrepôt s'est éteinte ensuite de la décision de la Députation permanente devenue définitive et cette extinction vaut, en toute logique, également pour le passé ;

- les défendeurs ne devaient pas démolir l'entrepôt pour pouvoir, après démolition, le reconstruire à partir du 9 avril 2015 ;

- le permis de régularisation n'impliquait pas le maintien implicite d'une obligation de démolition qui aurait valu jusqu'au 9 avril 2015 ; cette obligation a été mise à néant par la régularisation ;

- par conséquent, le titre de démolition n'a plus force exécutoire, ne fût-ce qu'en partie, précisément parce que la décision de la Députation permanente a modifié fondamentalement la situation juridique qui fondait la condamnation principale ;

- la caducité du titre de démolition entraîne celle de la condamnation à une astreinte qui en est l'accessoire ;

- la circonstance que le maintien en l'état jusqu'au moment de la régularisation put, par ailleurs, être qualifié d'infraction n'y fait absolument pas obstacle.

5. En considérant, sur la base de ces motifs, que le titre d'astreinte, même en ce qui concerne les astreintes encourues avant la délivrance du permis de régularisation, n'est plus valable et exécutoire et en condamnant, en outre, le demandeur à des dommages et intérêts pour exécution fautive, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Sur la question préjudicielle :

6. Les défendeurs invitent la Cour à poser, le cas échéant, la question préjudicielle suivante à la Cour de justice Benelux : « Convient-il d'interpréter les articles 3 et 4, alinéa 1er, de l'Annexe à la convention Benelux du 26 novembre 1973 portant loi uniforme relative à l'astreinte en ce sens que la décision du juge de l'exécution que le titre imposant l'astreinte est, ensuite de la survenance d'un nouvel événement ne constituant pas une force majeure, réputé ne plus être actuel à partir de la prononciation du titre précité s'oppose au recouvrement des astreintes déjà encourues dans le passé ? »

7. Le moyen soutient en substance qu'un permis de régularisation ne vaut que pour l'avenir, qu'il n'affecte pas le passé et que, par conséquent, des astreintes précédemment encourues restent dues.

L'effet de la délivrance d'un permis de régularisation sur une décision ordonnant la remise en état des lieux est une question qui relève du droit belge interne et est étrangère aux articles 3 et 4 de la loi uniforme relative à l'astreinte.

Par conséquent, il n'y a pas lieu de poser la question.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, et les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190628.3