ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190628.1 · Court of Cassation quashes appeal dismissal due to improper service timing and lack of procedural standing after debt assignment. (Cour de cassation)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed the appellate court's decision dismissing the appellants' appeal as inadmissible and late. The appellants argued that the debt assignment transferred procedural standing to the new defendant, rendering the appeal against the original defendant invalid, and that the appeal period should restart upon notification of the assignment. The court held that the original judgment's service initiated the appeal period within the sole existing procedural relationship, and the assignment merely substituted the party without creating a new procedural link, thus upholding the lower court's findings on both grounds.

Regeste Legislator

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Code judiciaire, art. 1051, al. 1er; Code judiciaire, art. 1052; When a debt is assigned, the assignment does not create a new procedural relationship but merely substitutes the assignee for the assignor; the appeal period runs from the service of the judgment in the original procedural relationship, and an appeal against the original debtor after assignment is inadmissible if the debtor lacks standing.

Mots-clés

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debt assignment procedural standing appeal period service of judgment inadmissible appeal subrogation Code judiciaire action en contestation

Dispositions légales citées

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Code judiciaire, art. 1051, al. 1er

L'article 1051, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que le délai pour interjeter appel est d'un mois à partir de la signification du jugement.

Code judiciaire, art. 1052

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ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240606.1N.8

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Belgian court dismisses appeal shifting pre-compte mobilier liability to income recipient under tax code.

ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220909.1N.6

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Texte complet

N° C.17.0480.N

1. S. V.,

2. S.V.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. M. D.,

2. L. D. B.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 juin 2017 par la cour d'appel d'Anvers, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 7 septembre 2012.

Le 27 mars 2019, l'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent deux moyens.

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le premier moyen :

1. Si la créance qui fait l'objet du jugement du premier juge est cédée, le débiteur de la créance cédée peut interjeter appel soit contre le créancier initial tel qu'il ressort du jugement entrepris, soit contre le cessionnaire.

2. Les juges d'appel ont constaté et considéré que :

- dans la procédure menée devant le premier juge, le premier défendeur était la partie adverse des demandeurs ;

- la cession, par le premier défendeur au second défendeur, du bateau à moteur et de la créance du premier défendeur sur les demandeurs, accompagnée d'une copie de la convention conclue entre les premier et second défendeurs, a été portée à la connaissance des demandeurs et de leur avocat après la prononciation du jugement attaqué ;

- cette notification a eu lieu avant que les demandeurs interjettent appel contre le premier défendeur ;

- par la cession de la créance et des droits d'action qui y sont associés, le second défendeur a été subrogé, sur le plan de la procédure, dans les droits du premier défendeur ;

- les demandeurs savaient que le premier défendeur n'avait plus la qualité requise pour être cité en appel au sujet de la créance cédée ;

- l'appel dirigé contre une personne qui ne dispose pas de la qualité requise pour être citée en appel est irrecevable.

3. Par ces motifs, ils n'ont pas légalement justifié leur décision que l'appel formé à la demande des demandeurs contre le premier défendeur est irrecevable.

Le moyen est fondé.

Sur le second moyen :

4. L'article 1051, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que le délai pour interjeter appel est d'un mois à partir de la signification du jugement.

En vertu de cette disposition, le délai d'appel ne court à l'égard de la partie à laquelle le jugement a été signifié qu'en ce qui concerne l'appel à diriger contre la partie qui a fait signifier le jugement.

5. Les juges d'appel ont constaté et considéré que :

- le jugement entrepris a été valablement et régulièrement signifié aux demandeurs le 13 mars 2008, au nom du premier défendeur ;

- la signification du jugement entrepris fait courir le délai d'appel tant à l'égard de la partie qui l'a fait signifier qu'à l'égard de la partie à laquelle il a été signifié, étant entendu que le délai d'appel ne commence à courir que dans le cadre de la relation procédurale entre les parties à laquelle et par laquelle le jugement entrepris a été signifié ;

- dans le présent litige, il n'existait qu'une seule relation procédurale en première instance, à savoir celle entre le premier défendeur et les demandeurs ;

- la cession, au second défendeur, de la créance et des droits d'action qui y sont liés n'a pas pour effet de créer une nouvelle relation procédurale, mais seulement de substituer le second défendeur au premier défendeur en sa qualité de partie ;

- la signification du jugement entrepris au nom du premier défendeur a donc effectivement constitué le point de départ du délai d'appel dans l'unique relation procédurale qui existait en première instance, à savoir celle entre les demandeurs et le second défendeur ;

- statuer autrement priverait le premier défendeur, qui avait un intérêt légitime à faire courir le délai d'appel, de toute possibilité de faire commencer à courir ce délai d'appel de manière effective.

6. Par ces motifs, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision que l'appel dirigé le 13 octobre 2010 contre le premier défendeur est tardif.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Déclare le présent arrêt commun à la partie appelée en déclaration d'arrêt commun ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, et les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190628.1

Court of Cassation quashes appeal dismissal due to improper service timing and lack of procedural standing after debt assignment.

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