Court quashes police judgment for violating statutory 15-day notification deadline for administrative fines.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the police tribunal's judgment which annulled an administrative fine due to a procedural delay. The defendant argued the fine was illegal because the sanctioning officer failed to notify them within 15 days of the offense. The court held that this statutory deadline is mandatory and its breach renders the fine illegal, leading to the annulment of both judgments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 29, § 1er de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales: The fifteen-day notification deadline for administrative fines is a mandatory procedural requirement; its violation renders the fine illegal and subject to annulment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.18.0618.F
VILLE DE NAMUR, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Namur, en l'hôtel de ville,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,
contre
V. C.,
défenderesse en cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre les jugements rendus les 26 octobre 2017 et 26 avril 2018 par le tribunal de police de Namur
(R.G. 16A160), statuant en dernier ressort.
Le conseiller Maxime Marchandise a fait rapport.
Le procureur général André Henkes a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
L'article 29, § 1er, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales dispose que le fonctionnaire sanctionnateur fait part au contrevenant, dans les quinze jours à compter de la réception de la constatation de l'infraction, par envoi ordinaire, des données relatives aux faits constatés et à l'infraction commise ainsi que du montant de l'amende administrative.
Ce délai, qui n'est assorti d'aucune sanction, est un délai d'ordre dont le dépassement n'a pas pour conséquence de rendre l'amende administrative illégale.
Le jugement attaqué du 26 octobre 2017, qui déduit de ce dépassement que « l'amende est illégale et doit être annulée », viole la disposition légale précitée.
Le moyen est fondé.
Quant à l'étendue de la cassation :
La cassation du jugement attaqué du 26 octobre 2017 entraîne l'annulation du jugement du 26 avril 2018, qui en est la suite.
Par ces motifs,
La Cour
Casse le jugement attaqué du 26 octobre 2017 ;
Annule le jugement du 26 avril 2018 ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé et du jugement annulé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant le tribunal de police de Liège.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Martine Regout, les conseillers Mireille Delange, Marie-Claire Ernotte, Sabine Geubel et Maxime Marchandise, et prononcé en audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf par le président de section Martine Regout, en présence du procureur général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190627.1