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ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190625.6 ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190625.6 Généré par l'IA

European arrest warrant appeal dismissed; no arguments presented by appellant before the Belgian Court of Cassation.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190625.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Belgian Court of Cassation rejected the appellant's appeal against a second-instance decision regarding a European arrest warrant. The appellant submitted no legal arguments or means to the court. Consequently, the court exercised its power of ex officio control, confirmed the lower court's decision was lawful, and ordered the appellant to bear the litigation costs.

Regeste Legislator

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Code of criminal procedure, Art. 695 § 1; Art. 700 § 1: When an appellant presents no means in a cassation appeal, the court rejects the appeal and condemns the appellant to pay costs.

Mots-clés

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European arrest warrant cassation appeal ex officio control no means presented litigation costs manquement de procédure régularité de la procédure procédure de revendication lors de la saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code of criminal procedure, Art. 695 § 1
Code of criminal procedure, Art. 700 § 1
Généré par l'IA
ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150526.1
Cassation court dismisses appeal regarding inadmissible procedural appeal and diplomatic immunity claims.
ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20191105.4
Court dismisses appeal against refusal of supplementary instruction due to insufficient reasoning in procedural ruling.
ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180227.8
Belgian court dismisses appeal; EU framework decision requires concrete ties to execution state for refusal.
ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130730.2
Belgian court dismisses appeal claiming European arrest warrant text violated presumption of innocence.
ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210316.2N.21
Cassation court dismisses appeal regarding preventive detention under ECHR Article 5, upholding lower court's decision.

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Texte complet

N° P.19.0625.N

T. B.,

personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen,

demandeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur ne présente pas de moyen.

Le président de section Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Antoine Lievens, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq juin deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Alain Winants, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190625.6