Belgian court dismisses appeal regarding irregular access to detention facility units under search warrant. Appeal rejected for lack of legal basis and procedural errors.

N° P.19.0620.N

S. C.,

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

Me Pieterjan Van Muysen, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 juin 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15 de la Constitution et 16 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : les indices sérieux de culpabilité établis par l'arrêt résultent de l'accès irrégulier aux unités d'habitation à l'adresse située à Zutendaal, Langendijkstraat 10 ; en considérant que l'immeuble ne comporte qu'une seule adresse à laquelle se trouveraient en réalité plusieurs unités d'habitation et en décidant ensuite que l'accès est permis à toutes ces unités d'habitation alors que seule l'adresse générale est mentionnée dans l'autorisation, les juges d'appel ont méconnu la stricte application de l'ingérence légale dans le droit au respect de la vie privée et le droit connexe à l'inviolabilité du domicile ; l'arrêt constate que le demandeur n'habite pas officiellement à l'adresse en question où se trouvent plusieurs unités d'habitation dotées chacune d'une boîte aux lettres ; les juges d'appel ne pouvaient décider, sur la base de ces constatations, que l'accès à l'habitation n'était pas irrégulier.

2. Dans la mesure où il ne précise pas les dispositions légales concernant le billet d'écrou que l'arrêt a violées, le moyen est imprécis et, partant, irrecevable.

3. Le billet d'écrou doit indiquer précisément le lieu où trouver la personne à arrêter, s'il ne s'agit pas de son domicile. Sur la base de ce billet, tous les locaux et annexes du logement qu'il identifie sont fouillés à la recherche de la personne visée, pour autant que ces locaux et annexes fassent effectivement l'objet du billet. Le simple fait que certains de ces locaux soient dotés, au sein de l'habitation visée, d'un numéro de boîte aux lettres distinct et qu'ils constituent des unités d'habitation effectivement séparées n'empêche pas le juge de décider que ces locaux et annexes sont visés par le billet.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

4. L'arrêt considère que :

- l'immeuble ne comporte qu'une seule adresse sans qu'y fasse obstacle sa subdivision de fait en plusieurs unités d'habitation dotées de numéros de boîtes aux lettres ;

- l'ordonnance de prise de corps du 7 juin 2018 a expressément autorisé la police à avoir accès à l'immeuble de la Langendijkstraat 10 à Zutendaals, bien que la personne recherchée n'y soit pas officiellement domiciliée ;

- le procès-verbal initial révèle que la police s'est présentée et a sonné à la porte d'entrée que E.D. a ouverte, permettant à la police d'entrer ;

- aucune remarque n'a été formulée concernant d'éventuels autres occupants, à l'exception de ses fils et de son père.

Par ces motifs, les juges d'appel ont justifié légalement leur décision selon laquelle l'accès à l'habitation n'était pas irrégulier.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

5. Dans la mesure où il invoque la violation de l'article 16 de la loi du 20 juillet 1990, le moyen est déduit de cette violation légale vainement invoquée et est, par conséquent, irrecevable.

(...)

Le contrôle d'office

15. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président de section, Filip Van Volsem, Antoine Lievens, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq juin deux mille dix-neuf par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Alain Winants, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190625.5