Criminal appeal dismissed; court upheld that lawyer's appearance at introduction hearing proves client knew of default trial.

N° P.19.0482.N

1. Y. G.,

prévenu,

2. V. T.,

prévenu et partie civile,

demandeurs en cassation,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 5 avril 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Les demandeurs invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen, en toutes ses branches, invoque la violation de l'article 187, § 6, 1°, du Code d'instruction criminelle.

Quant à la première branche :

2. Le moyen, en cette branche, allègue que les juges d'appel ont déclaré, à tort, l'opposition des demandeurs non avenue ; les juges d'appel déduisent la circonstance que les demandeurs ont eu connaissance de la citation dans la procédure par défaut du simple fait que l'avocat des demandeurs a comparu à l'audience d'introduction et qu'il peut donc être admis que les demandeurs ont mandaté cet avocat ; cet élément ne révèle toutefois pas avec la certitude requise que les demandeurs ont eu connaissance de la citation, d'autant que le conseil est également informé de la fixation de la cause par le biais d'une convocation distincte ; la loi requiert que la connaissance de la citation par l'opposant soit établie avec une absolue certitude ; le moindre doute sur cette connaissance doit être interprété en sa faveur.

3. En vertu de l'article 187, § 6, 1°, du Code d'instruction criminelle, l'opposition sera déclarée non avenue si :

- l'opposant comparaît en personne ou par avocat ;

- il est établi qu'il a eu connaissance de la citation dans la procédure dans laquelle il fait défaut ;

- l'opposant ne fait pas état d'un cas de force majeure ou d'une excuse légitime justifiant son défaut lors de la procédure attaquée, la reconnaissance de la force majeure ou de l'excuse invoquées restant soumise à l'appréciation souveraine du juge.

Partant, le juge ne peut déclarer une opposition non avenue sur le fondement de cette disposition que s'il constate que le demandeur a eu connaissance de la citation dans la procédure par défaut. Pour ce faire, il est requis, mais il suffit aussi, que cette connaissance ne puisse être raisonnablement mise en doute. Ni l'article 187, § 6, 1°, du Code d'instruction criminelle ni aucune autre disposition n'impose un autre degré de certitude.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

4. Le juge apprécie souverainement, à la lumière des éléments présentés, si la connaissance visée est établie dans le chef de l'opposant. La Cour se borne à vérifier si le juge ne tire pas de ses constatations des conséquences qui leur sont étrangères ou qu'elles ne sauraient justifier.

5. La circonstance qu'une personne est représentée par un avocat à l'audience à laquelle elle est citée implique, en principe, que l'avocat a été mandaté à cet effet et que la personne citée a eu connaissance de la citation et donc savait qu'elle devait comparaître devant le juge.

6. En vertu de l'article 182, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, la citation reste valable en cas de remise de l'affaire à une date fixe ou de mise en continuation à une date fixe.

7. Pour décider que les demandeurs ont eu connaissance de la citation dans la procédure par défaut, l'arrêt tient compte des circonstances suivantes :

- la citation a été faite au domicile du demandeur 1 et sur le lieu de résidence du demandeur 2, l'huissier ayant parlé à la mère du demandeur 1 à laquelle copie de l'acte a été remise en mains propres ;

- à l'audience d'introduction du 29 juin 2018, les demandeurs ont été représentés par un conseil, le même qu'en première instance ;

- à cette audience d'introduction, ce conseil a demandé, au nom des demandeurs, que soient fixés des délais pour conclure, ce qui lui a été accordé, et la cause a été remise à l'audience du 31 janvier 2019 ;

- à cette dernière audience, les demandeurs n'ont pas comparu et n'étaient pas représentés, de sorte que la cause a été examinée par défaut, donnant lieu à l'arrêt rendu le 28 février 2019 par défaut.

8. De l'ensemble de ces circonstances, l'arrêt déduit que :

- ensuite de leur citation, les demandeurs ont mandaté leur conseil habituel pour les représenter à l'audience d'introduction et demander à la cour d'appel de fixer des délais pour conclure ;

- les demandeurs ont eu connaissance non seulement de la citation mais également de sa portée, alors qu'ils étaient de toute manière bien informés de l'objet de la poursuite pénale, dès lors qu'ils avaient déjà suivi la procédure devant le premier juge et qu'ils avaient même interjeté appel ;

- il ne peut être question d'un cas de force majeure ou d'une excuse légitime et la thèse défendue par les demandeurs selon laquelle ils « n'auraient pas été informés des audiences en raison d'un manque ou d'une absence de communication » avec leur avocat, ne trouve aucun fondement ;

- l'hypothèse selon laquelle un « collaborateur » du conseil des demandeurs aurait omis de les informer de la date de l'audience d'introduction et de la date de l'audience au fond est inconciliable avec les constatations précitées, en particulier le fait que les demandeurs étaient représentés par un conseil à l'audience d'introduction, mandaté de surcroît pour solliciter des délais pour conclure ;

- le motif de l'absence des demandeurs à l'audience du 31 janvier 2019 est immanquablement postérieur à l'audience d'introduction.

Ainsi, l'arrêt justifie légalement la décision selon laquelle les demandeurs ont eu connaissance de la citation dans la procédure par défaut et des dates d'audience, sans tirer de ses constatations des conséquences qui leur sont étrangères ou qu'elles ne sauraient justifier.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

9. Pour le surplus, le moyen, en cette branche, impose à la Cour un examen des faits pour lequel elle est sans compétence et il est irrecevable.

(...)

Le contrôle d'office

14. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Antoine Lievens, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq juin deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Alain Winants, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190625.4