Belgian court dismisses extradition appeal, rejecting Russia torture risk claims due to lack of concrete evidence.

N° P.19.0383.N

G. K.,

personne faisant l'objet d'une demande d'extradition,

demandeur en cassation,

Me Johan Maes, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen, pris dans son ensemble :

1. Le moyen, en sa première branche, invoque la violation des articles 2bis de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1319 et 1320 du Code civil : l'arrêt ordonne l'exécution d'un mandat d'arrêt international russe parce que le demandeur ne rend pas vraisemblable un risque sérieux et réel d'être victime d'un déni flagrant de justice, de faits de torture ou de traitements inhumains et dégradants après son extradition vers la Russie ; il ressort toutefois des pièces du demandeur que la situation générale en Russie concernant le respect des droits et libertés fondamentaux est très problématique ; de plus, le demandeur indique, pièces à l'appui, qu'un co-prévenu a fait l'objet de torture par la police au cours de l'instruction pénale à sa charge ; l'arrêt méconnait la force probante de ces pièces en les interprétant au conditionnel et en rejetant ensuite la défense du demandeur.

Le moyen, en sa seconde branche, invoque la violation des articles 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution et 2bis de la loi du 15 mars 1874 : en considérant que la Fédération de Russie est membre du Conseil de l'Europe et que le non-respect des garanties données susciterait la méfiance des autres États signataires et compromettrait la future coopération en matière d'entraide, la chambre des mises en accusation manque drastiquement à son obligation de motivation et octroie l'exequatur du mandat d'arrêt international russe sans s'être livrée à un examen minutieux et à une motivation approfondie ; en effet, le demandeur a démontré dans ses conclusions pourquoi la détention dans la prison proposée par les autorités russes présente toujours un risque de torture et de traitement inhumain ou dégradant, alors que le fait que la Russie soit membre du Conseil de l'Europe n'empêche pas cet État membre de violer systématiquement et à grande échelle la Convention.

2. L'article 149 de la Constitution ne s'applique pas aux juridictions d'instruction qui statuent sur l'exequatur du mandat ou de l'acte visé à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 15 mars 1874.

Dans la mesure où il invoque la violation de cette disposition constitutionnelle, le moyen, en sa seconde branche, manque en droit.

3. L'arrêt n'interprète pas les pièces versées par le demandeur, mais en apprécie uniquement la valeur probante. Par conséquent, il ne saurait violer la foi due à ces pièces.

Dans cette mesure, le moyen, en sa première branche, manque en fait.

4. Aux termes de l'article 2bis, alinéa 2, de la loi du 15 mars 1874, l'extradition ne peut être accordée s'il existe des risques sérieux que la personne, si elle était extradée, serait soumise dans l'Etat requérant à un déni flagrant de justice, à des faits de torture ou des traitements inhumains et dégradants.

Cette disposition requiert que la personne faisant l'objet d'une demande d'extradition fera très vraisemblablement l'objet dans l'État requérant d'une violation de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, voire des violations les plus graves des articles 5 et 6 de cette Convention. La juridiction d'instruction examine souverainement si cette cause de refus empêche l'extradition. La Cour se borne à vérifier si la juridiction d'instruction ne méconnait pas, dans cette appréciation, la notion de déni flagrant de justice.

5. Dans la mesure où il critique, en ses deux branches, l'appréciation souveraine de l'arrêt ou impose un examen des faits pour lequel la Cour est sans compétence, le moyen est irrecevable.

6. L'arrêt rejette le recours du demandeur fondé sur l'application de l'article 2bis, alinéa 2, de la loi du 15 mars 1874, essentiellement pour les motifs suivants :

- le demandeur ne produit aucun élément concret accréditant un risque sérieux et réel de violation de la Convention à l'encontre de sa personne ;

- à cet égard, les rapports d'organisations nationales ou internationales ne suffisent pas en tant que tels et plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme produits par le demandeur n'ont pas trait à la situation dans laquelle il se trouve ;

- le co-prévenu visé aurait, selon certaines informations, fait l'objet de torture durant sa détention afin d'obtenir des aveux, mais, selon les renseignements recueillis auprès du parquet général de la Fédération de Russie, la personne en question n'aurait pas déposé plainte du chef de tels faits ;

- compte tenu du fait que diverses plaintes portent néanmoins sur des conditions de détention inhumaines ou dégradantes en prison ou sur des faits de violence lors d'interrogatoires par la police dans le cadre d'une instruction pénale, des garanties complémentaires ont été demandées aux autorités russes ;

- le parquet général russe a donné un certain nombre de garanties, mentionnées dans l'arrêt, afin de supprimer le risque de violation de l'article 3 de la Convention ;

- il n'y a pas lieu d'admettre que ces garanties ne seront pas observées dès lors que la Fédération de Russie est membre du Conseil de l'Europe et que le non-respect des garanties données susciterait la méfiance des autres États signataires et compromettrait la future coopération en matière d'entraide ;

- partant, le demandeur ne rend pas admissible un risque de déni flagrant de justice et ne rend pas vraisemblable à suffisance un risque sérieux et réel d'être soumis à un traitement contraire à l'article 3 de la Convention en cas d'extradition vers la Russie.

Par ces motifs, l'arrêt n'examine pas à la légère l'éventualité de la cause de refus fondée sur un déni flagrant de justice et ne méconnait pas davantage cette notion, mais la décision est régulièrement motivée et légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut, en aucune de ses branches, être accueilli.

Le contrôle d'office

7. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Antoine Lievens, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq juin deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Alain Winants, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190625.3