Cassation granted for refusal of sentence suspension based on facts outside the public prosecution scope.

N° P.19.0192.N

P. L.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 24 janvier 2019 par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degré d'appel et comme juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 27 février 2018.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport.

L'avocat général Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la seconde branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 1 et 3 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation et la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : le jugement attaqué refuse au demandeur la faveur d'une suspension du prononcé notamment en se fondant sur la constatation qu'un accident ayant fait des blessés a été causé ; le demandeur n'était toutefois pas poursuivi du chef de coups et blessures, de sorte qu'il ne pouvait en être tenu compte ; de plus, cet élément n'a pas été soumis à la contradiction du demandeur.

2. L'article 3, alinéa 4, in fine, de la loi du 29 juin 1964 dispose que la décision ordonnant ou refusant la suspension et, le cas échéant, la probation, doit être motivée conformément aux dispositions de l'article 195 du Code d'instruction criminelle.

Aux termes de l'article 195, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, le jugement indique, d'une manière qui peut être succincte mais doit être précise, les raisons du choix que le juge fait de telle peine ou mesure parmi celles que la loi lui permet de prononcer. Il justifie en outre le degré de chacune des peines ou mesures prononcées.

3. Il résulte de ces dispositions que le juge qui prend en considération la gravité des faits pour rejeter une demande motivée visant l'octroi de la faveur de la suspension du prononcé, ne peut tenir compte que des seuls faits qui font l'objet de l'action publique et ont été déclarés établis.

4. Le jugement attaqué fonde le refus d'octroyer la suspension du prononcé notamment sur le fait que le demandeur a causé un accident de roulage ayant fait des blessés. Ainsi, cette décision de refus se fonde également sur des faits qui ne font pas l'objet de l'action publique et du chef desquels le demandeur n'a pas été condamné.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

5. Il n'y a pas lieu de répondre aux griefs qui ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué, en tant qu'il se prononce sur la peine et les cotisations au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et au Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve la décision sur les frais afin qu'il soit statué sur ceux-ci par la juridiction de renvoi ;

Renvoie la cause au tribunal correctionnel du Limbourg, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Antoine Lievens, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq juin deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Alain Winants, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Lugentz et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190625.2