Court dismisses appeal regarding retroactive application of driving license revocation law to protect public safety.

N° P.19.0096.N

J. D.C.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Veerle Dossche, avocat au barreau de Flandre occidentale.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 8 janvier 2019 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport.

L'avocat général Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 6, § 2, et 7, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14, § 2, et 15, § 1er, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 149 de la Constitution et 2 du Code pénal, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : l'article 42 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, tel que remplacé par l'article 12 de la loi du 6 mars 2018, prévoit, actuellement, que, lorsque le coupable est reconnu physiquement ou psychiquement incapable de conduire un véhicule à moteur, la déchéance du droit de conduire peut être prononcée à chaque degré d'instance, quelle que soit la personne qui a introduit le recours ; le jugement dont appel rendu préalablement à la modification de la loi n'impose pas cette mesure au demandeur ; les juges d'appel ne pouvaient dès lors infliger cette mesure au demandeur sur son seul appel sans aggraver sa situation, les juges d'appel n'étant saisis de la cause que dans la mesure où ses intérêts étaient lésés ; dès lors que la modification de la loi n'est intervenue qu'après l'introduction de l'appel, le demandeur n'a pas davantage pu en tenir compte pour envisager l'introduction ou non de l'appel ; par conséquent, l'application du nouvel article 42 de la loi du 16 mars 1968 implique également une violation de ses droits de défense.

2. L'article 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 14, § 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui concernent la présomption d'innocence, sont étrangers au grief invoqué.

Dans la mesure où il invoque la violation de ces dispositions, le moyen manque en droit.

3. L'article 42 de la loi du 16 mars 1968, tel que remplacé par l'article 12 de la loi du 6 mars 2018, dispose :

« La déchéance du droit de conduire doit être prononcée si, à l'occasion d'une condamnation ou d'une suspension de peine ou d'un internement pour infraction à la police de la circulation routière ou pour accident de roulage imputable au fait personnel de son auteur, le coupable est reconnu physiquement ou psychiquement incapable de conduire un véhicule à moteur.

Cette déchéance peut être prononcée à chaque degré de condamnation, quelle que soit la personne qui a introduit le recours.

La durée de la déchéance du droit de conduire dépend de la preuve que l'intéressé n'est plus inapte à conduire un véhicule à moteur. »

4. Le principe de la non-rétroactivité des lois pénales, consacré aux articles 7, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15, § 1er, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 2 du Code pénal, concerne uniquement les peines proprement dites et ne s'applique pas aux mesures de sûreté, telle la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur pour cause d'incapacité physique ou psychique, qui visent la protection de l'intérêt général.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

5. Lorsque la loi prévoit une mesure de sûreté, cette loi est applicable dès son entrée en vigueur aux situations juridiques existantes, même si elle n'intervient qu'en degré d'appel. La circonstance que la situation du prévenu s'en trouve aggravée sur son seul appel découle de la volonté du législateur de viser la protection de l'intérêt général. Il en résulte que l'article 42 de la loi du 16 mars 1968, tel qu'en vigueur à compter du 15 février 2018, doit s'appliquer à un prévenu. Cette application n'implique pas de violation des droits de la défense, dès lors que le prévenu qui interjette appel peut pleinement exercer ses droits devant la juridiction d'appel.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

6. Le jugement attaqué qui, sur l'appel du demandeur, le déclare physiquement et psychiquement inapte à la conduite d'un véhicule, applique l'article 42 de la loi du 16 mars 1968 tel que modifié par la loi du 6 mars 2018 et applicable à compter du 15 février 2018. Ainsi, la décision est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Le contrôle d'office

17. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Antoine Lievens, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq juin deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Alain Winants, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Lugentz et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190625.1