Court dismisses tax deduction claim for rental income when transaction lacks genuine profit motive and serves personal interests.

N° F.18.0130.N

VDS DENT, sprl,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 février 2018 par la cour d'appel de Gand.

Le 21 mai 2019, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Johan Van der Fraenen a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. L'article 49, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 dispose qu'à titre de frais professionnels sont déductibles les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables et dont il justifie la réalité et le montant au moyen de documents probants ou, quand cela n'est pas possible, par tous autres moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment.

2. Il ne suit pas de cette disposition que la déduction de dépenses ou de charges professionnelles soit subordonnée à la condition qu'elles soient inhérentes à l'activité sociale de la société commerciale, telle qu'elle résulte de son objet social. Les circonstances qu'il n'existe pas de lien entre une opération réalisée par une société et son activité sociale ou son objet statutaire et qu'une opération a été effectuée dans le seul but d'obtenir un avantage fiscal n'excluent pas en soi que les frais afférents à de telles opérations soient considérés comme des frais professionnels déductibles.

3. L'article 183 du Code des impôts sur les revenus 1992 prévoit que, sous réserve des dérogations prévues à ce titre, les revenus soumis à l'impôt des sociétés ou exonérés dudit impôt sont, quant à leur nature, les mêmes que ceux qui sont envisagés en matière d'impôt des personnes physiques. Leur montant est déterminé d'après les règles applicables aux bénéfices.

4. Il suit de ce qui précède que les frais exposés par une société ne sont déductibles au sens de l'article 49 du code précité que lorsqu'ils répondent aux conditions prescrites par cette disposition et notamment lorsqu'ils ont été faits ou supportés en vue d'acquérir ou de conserver des revenus imposables, quel que soit le lien avec les activités statutaires de la société.

5. Le juge d'appel a constaté que :

- en 2008, le gérant de la demanderesse a acquis un bâtiment existant qu'il a fait démolir pour le remplacer par une nouvelle construction comprenant un cabinet de dentisterie au rez-de-chaussée et trois appartements répartis au premier et second étage ;

- en 2010, le gérant lui a vendu l'usufruit portant sur le cabinet de dentisterie et les appartements pour une période de vingt ans au prix de 548.000 euros, opération financée par des capitaux d'emprunt, plus précisément par un crédit hypothécaire d'un montant de 464.000 euros et une dette en compte courant à l'égard du gérant ;

- après avoir effectué un contrôle sur l'exercice d'imposition 2011, le service de taxation a considéré que l'amortissement et d'autres frais afférents à l'achat de l'usufruit des trois appartements ne répondent pas aux conditions de l'article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Il a considéré que :

- le défendeur indique à juste titre que, bien que le seul fait que le contribuable ne recueille pas de bénéfices nets ne lui interdise pas en soi de déduire ses frais relatifs à son activité professionnelle ainsi déficitaire, l'article 49 du code requiert cependant que le contribuable vise à retirer de ses activités un bénéfice et donc des revenus imposables ;

- en d'autres termes, il est effectivement pertinent de savoir s'il s'agit d'une activité exercée dans un but lucratif ;

- au moyen de ses données chiffrées, le défendeur démontre de manière convaincante que, dans le cas de la demanderesse, l'intention de réaliser effectivement un bénéfice n'a jamais pu exister ;

- le fait que la demanderesse ait eu besoin d'emblée d'un financement entièrement externe pour pouvoir payer le prix de l'usufruit constitue en effet un élément essentiel ;

- compte tenu des loyers réellement payés, il lui était manifestement impossible de réaliser quelque rendement que ce soit ;

- l'achat de l'usufruit portant sur les appartements ne constitue pas une activité accessoire dans le chef de la demanderesse, mais seulement un montage élaboré par celle-ci et son gérant, dans le seul intérêt personnel de ce dernier ;

- en n'ayant pas effectué l'achat en son nom personnel mais en l'ayant laissé se réaliser dans le chef de la demanderesse, le gérant de celle-ci visait à obtenir une diminution de la base imposable de la demanderesse à l'impôt des sociétés, car il n'avait pu porter ces frais en déduction de son revenu imposable à l'impôt des personnes physiques ;

- il est dès lors établi que la demanderesse a agi contre ses intérêts personnels, au seul profit des intérêts de son gérant.

6. En considérant que les frais afférents à l'usufruit des appartements n'ont pas été exposés en vue d'obtenir ou de conserver des revenus imposables, mais dans le seul but de servir les intérêts personnels du gérant et ne répondent pas aux conditions de leur déduction au sens de l'article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992, le juge d'appel a légalement justifié, nonobstant la référence à l'objet et aux activités de la demanderesse, sa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns et les conseillers Bart Wylleman, Koenraad Moens et François Stévenart Meeûs, et prononcé en audience publique du vingt et un juin deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Johan Van der Fraenen, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190621.6