Belgian tax court dismisses appeal regarding income tax surcharge on business termination indemnities.

N° F.17.0064.N

P. D.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2016 par la cour d'appel de Gand.

Le 26 février 2019, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Johan Van der Fraenen a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. L'article 157, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, dans sa version applicable au litige, prévoit que, dans la mesure où il n'a pas été perçu par voie de précomptes et où il n'a pas été versé anticipativement au cours de l'année durant laquelle les revenus ont été recueillis, l'impôt qui se rapporte à des bénéfices, profits et rémunérations visées à l'article 30, 2° et 3°, est majoré d'un montant déterminé dans cette sous-section.

Aux termes de l'article 158 de ce code, dans la même version, pour déterminer le montant de l'impôt sur lequel la majoration est calculée, les bénéfices, profits et rémunérations visées à l'article 30, 2° et 3°, ainsi que les frais ou déductions qui s'y rapportent, sont envisagés séparément et l'impôt y afférent est diminué, le cas échéant, des précomptes mobilier ou professionnel, de la quotité forfaitaire d'impôt étranger et des crédits d'impôt qui se rattachent à ces revenus.

L'article 166 du même code, applicable à l'espèce, dispose que, pour l'application de la présente sous-section, les bénéfices, les profits et rémunérations visées à l'article 30, 2° et 3°, ne comprennent pas les indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de bénéfices, rémunérations ou profits.

2. Il ressort des travaux préparatoires de l'article 166 précité que l'exemption qui en résulte tend, entre autres, à atténuer la taxation du contribuable dont les revenus consistent en revenus de remplacement ou revenus similaires qu'il perçoit en réparation d'une perte temporaire de bénéfices, profits ou rémunérations lorsque sa capacité de gain est mise en péril à la suite d'un accident, d'une maladie, d'une invalidité ou d'autres événements analogues.

L'indemnité que reçoit un dirigeant d'entreprise en raison d'une perte de rémunération résultant de ce qu'il a été mis fin fautivement à son mandat ou à ses fonctions n'est pas une indemnité en réparation d'une perte temporaire de rémunération.

Le moyen, qui repose sur un autre soutènement, manque en droit.

3. Suivant la disposition en tête de l'article 171 du Code des impôts sur les revenus 1992, dans sa version antérieure à la modification issue de l'article 67, 1°, de la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, certains revenus sont, par dérogation aux articles 130 à 168 de ce code, imposables distinctement, sauf si l'impôt ainsi calculé, majoré de l'impôt afférent aux autres revenus, est supérieur à celui que donnerait l'application desdits articles à l'ensemble des revenus imposables.

Il s'ensuit que les revenus et indemnités visés à l'article 171 du Code des impôts sur les revenus 1992, qui font effectivement l'objet d'une imposition distincte, échappent au principe de la globalisation et ne sont pas soumis à une majoration pour absence ou insuffisance de versements anticipés.

4. L'inconstitutionnalité alléguée de l'article 166 du Code des impôts sur les revenus 1992, avant sa modification par la loi du 8 mai 2014 précitée, repose sur le soutènement juridique erroné que l'impôt des personnes physiques frappant les indemnités visées à l'article 171, 5°, a, du même code peut être majoré pour absence de versements anticipés.

Il n'y a pas lieu de poser à la Cour constitutionnelle une question qui procède d'un soutènement juridique erroné.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns et les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt et un juin deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Johan Van der Fraenen, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sabine Geubel et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190621.5