Court dismisses appeal regarding water pollution fees, upholding application of conversion coefficients for vegetable preserves.

N° F.14.0131.N

1. J. B.,

2. D. B.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

COMPAGNIE FLAMANDE DES EAUX, agence autonomisée dotée de la personnalité juridique,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt, inscrit sous le numéro de rôle 2014/5573, rendu le 11 mars 2014 par la cour d'appel de Gand.

Le 21 mai 2019, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport et l'avocat général Johan Van der Fraenen a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen pris dans son ensemble :

1. L'article 35septiesdecies, § 1er, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution dispose que, dans la mesure où le présent chapitre et ses arrêtés d'exécution n'y dérogent pas, les règles relatives à l'établissement, au recouvrement, aux litiges, aux intérêts de retard et aux intérêts moratoires, aux poursuites, aux privilèges, à l'hypothèque légale et à la prescription en matière d'impôts de l'État sur le revenu s'appliquent mutatis mutandis aux redevances, amendes administratives et majorations de redevance visées au présent chapitre.

Les dispositions du titre VII du Code des impôts sur les revenus 1992 relatives à l'établissement et au recouvrement des impôts s'appliquent à la redevance sur la pollution de l'eau, sauf dans la mesure où la loi précitée du 26 mars 1971 prévoit des règles dérogatoires.

2. L'article 35undecies, § 1er, de cette loi prévoit que, lorsqu'elle estime devoir rectifier la déclaration ou la notification revêtue des formes requises que le redevable a introduite dans le délai fixé aux paragraphes 1er et 2 de l'article 35octies, la Compagnie flamande des eaux l'informe par courrier recommandé de la rectification qu'elle propose et fait état des raisons qui, selon elle, la justifient. L'avis de rectification mentionne les modalités que le redevable doit observer pour y répondre.

En vertu de l'article 35undecies, § 2, alinéa 1er, le redevable peut présenter par écrit ses remarques éventuelles dans un délai d'un mois. Ce délai peut être prorogé pour des motifs légitimes.

Suivant l'article 35undecies, § 2, alinéa 2, la redevance ne peut être établie avant l'expiration de ce délai, éventuellement prorogé, sauf si les droits du Trésor régional sont compromis pour une raison autre que l'expiration du délai de perception ou si le redevable a marqué par écrit son accord au sujet de l'avis de rectification.

3. L'article 35undecies comporte un ensemble complet de règles particulières pour la rectification de la déclaration. Par conséquent, la procédure de rectification est régie par le seul article 35undecies, de sorte que l'article 346 du Code des impôts sur les revenus 1992 ne peut s'appliquer mutatis mutandis.

4. Il ressort de l'arrêt que l'avis de rectification du 23 octobre 2008 énonce les raisons pour lesquelles il a été procédé à la rectification, à savoir l'application du secteur 19 au lieu du secteur 28 en ce qui concerne l'activité d'épluchage des pommes de terre.

Ainsi, l'arrêt justifie légalement sa décision que l'avis de rectification est suffisamment motivé.

Le moyen, en aucune de ses branches, ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

5. Les coefficients de conversion déterminés au numéro 19 du tableau figurant en annexe à la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution s'appliquent aux conserveries de légumes.

Faute de définition dans la loi, il convient d'entendre ce terme dans son sens usuel.

6. L'arrêt constate et considère que :

- la conserve de légumes consiste en la préparation de légumes en vue d'une consommation ultérieure ;

- des mesures de conservation plus ou moins importantes, à savoir des mesures de mise en conserve, devaient être prises parce que les légumes n'étaient pas destinés à une consommation immédiate mais quelque peu différée ;

- des mesures de conservation n'offrant qu'un bref délai d'utilisation sont également des mesures de conservation ;

- même sans que la défenderesse prouve que les demandeurs ajoutent, par exemple, des sulfates aux pommes de terre épluchées pour leur conserver leur couleur, il est incontesté que les demandeurs traitent les pommes de terre en les rendant prêtes à la consommation et les présentent sous un conditionnement offrant un temps de conservation suffisamment long en vue d'une consommation ultérieure ;

- le permis d'environnement mentionne explicitement « l'épluchage de pommes de terre et leur mise en conserve industrielle ».

7. En constatant que les demandeurs ont pris des mesures de conservation afin que les pommes de terre se conservent suffisamment longtemps en vue d'une consommation ultérieure, l'arrêt a pu conclure à l'application des coefficients de conversion du secteur 19.

Le moyen ne peut être accueilli.

[...]

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns et les conseillers Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt et un juin deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Johan Van der Fraenen, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190621.3