Court of Cassation allows VAT claim on price revision but dismisses appeal regarding evidence of receipt dates.

N° C.16.0373.N

ALGEMENE ONDERNEMINGEN AERTS, s.a.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

COMMUNAUTÉ FLAMANDE,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel d'Anvers, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 29 avril 2011.

Le 21 mai 2019, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport et l'avocat général Johan Van der Fraenen a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente cinq moyens.

III. La décision de la Cour

[...]

Sur le deuxième moyen :

3. En vertu de l'article 16, A, de l'arrêté ministériel du 14 octobre 1964 relatif aux clauses contractuelles administratives et techniques constituant le cahier général des charges des marchés de l'État, l'adjudicataire peut se prévaloir de faits qu'il impute au pouvoir adjudicateur ou à ses agents et qui lui occasionnent un retard ou un préjudice en vue d'obtenir, le cas échéant, la prolongation des délais d'exécution, la révision ou la résiliation du marché ou des dommages-intérêts.

L'article 16, B, de cet arrêté ministériel accorde à l'adjudicataire ayant subi un préjudice important le droit de demander la révision du marché s'il peut se prévaloir de circonstances qu'il ne pouvait raisonnablement pas prévoir lors du dépôt de l'offre ou de la conclusion du marché, qu'il ne pouvait éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait obvier, bien qu'il ait fait toutes les diligences nécessaires.

La demande de révision du marché, dans les conditions prescrites à l'article 16, B, précité, ne vise pas l'exécution par le paiement d'un montant équivalent ou d'une indemnité compensatoire pour défaut d'exécution, mais l'exécution directe d'une obligation contractuelle.

En vertu des articles 4, 9 et 18 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, est assujetti à cette taxe quiconque effectue, dans l'exercice d'une activité économique, d'une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d'appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par ce code, quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique.

L'article 26 de ce code prévoit que, pour les livraisons de biens et les prestations de services, la taxe est calculée sur tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur du bien ou par le prestataire du service de la part de celui à qui le bien ou le service est fourni.

4. En considérant que « la demande d'indemnité pour révision des prix d'un montant de 797.653 francs [...] est fondée » parce que la demanderesse « [peut] se prévaloir à juste titre des possibilités prévues à l'article 16 de l'arrêté ministériel du 14 octobre 1964 pour demander la révision de la formule de révision des prix » et en décidant, par ailleurs, qu'il s'agit d'une indemnisation qui, « contrairement à ce que soutient [la demanderesse], n'est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée », l'arrêt viole les dispositions précitées et ne justifie pas légalement sa décision.

Le moyen est fondé.

[...]

Sur le cinquième moyen :

[...]

Quant à la seconde branche :

14. En vertu de l'article 1331 du Code civil, les registres et papiers domestiques ne font point un titre pour celui qui les a écrits.

Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le juge admette, à titre de présomption de l'homme, un registre ou papier domestique à la lumière d'éléments extérieurs à ces documents qui en accréditent le contenu.

15. L'arrêt constate et considère que :

- « contrairement à d'autres causes opposant les mêmes parties (dans lesquelles le pouvoir adjudicateur s'est contenté de produire son propre tableau justificatif pour preuve de la date de réception alléguée), [...] [la demanderesse] produit à présent des extraits de l'indicateur sous lequel tout le courrier entrant a été inscrit à l'époque » ;

- « ces extraits [...] [constituent] effectivement une présomption de l'homme (mais qui peut être renversée) de la date de réception exacte de la créance de [la demanderesse] » ;

- a demanderesse « ne renverse pas [...] cette présomption de l'homme » ;

- les dates des créances déposées par la demanderesse correspondent « aux mentions rédigées dans les extraits de l'indicateur déterminé par le pouvoir adjudicateur » ;

« le petit nombre de pièces déposées [ ...] ne permet pas de déceler la moindre inexactitude dans les extraits de l'indicateur qui ont été remis, alors qu'il est établi que les dates retenues par [la demanderesse] à l'Annexe B/1 ne peuvent correspondre à la réalité ».

16. En admettant, à la lumière des autres pièces et éléments disponibles, que les mentions figurant sous l'indicateur constituent une présomption de fait de la date de réception de la créance de la demanderesse, l'arrêt ne viole pas l'article 1331 du Code civil.

Dans la mesure où il est pris de la violation de cette disposition, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

17. Dans la mesure où il fait grief à l'arrêt de méconnaître « de la sorte » les règles relatives à la charge de la preuve en matière civile, le moyen, en cette branche, est entièrement déduit de la violation vainement invoquée de l'article 1331 du Code civil, partant, irrecevable.

[...]

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce à propos de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la demande d'indemnité pour révision des prix, déclarée fondée, et statue sur les dépens ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne la demanderesse aux trois quarts des dépens ;

Réserve le surplus des dépens pour qu'il soit statué sur celui-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns et les conseillers Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt et un juin deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Johan Van der Fraenen, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190621.2