Court of Cassation quashes appeal ruling that auction deed was forged due to procedural error in bidding count.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Brussels Court of Appeal's decision declaring a notary's auction deed forged. The lower court had found the document false because it recorded an adjudication to the second defendant after the notary mistakenly believed only three bidding rounds were required instead of four. The Supreme Court held that this procedural error did not constitute forgery, as the notary's actions were not an intentional alteration of truth but a mistake in applying auction rules. Consequently, the appeal was partially quashed and the case remitted to the Liège Court of Appeal for further proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure civile, art. 1000; Code civil, art. 1316: A procedural error in counting auction bids does not constitute forgery when the act reflects the actual events of the session without intent to alter the truth.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.18.0085.F
G. W., notaire,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile,
contre
1. B. D.,
représenté par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile,
2. V. D.,
3. BELFIUS BANQUE, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Pachéco, 44,
4. Christophe GASIA, curateur à la faillite de la société anonyme Stone Invest,
défendeurs en cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d'appel de Bruxelles.
Le 4 juin 2019, l'avocat général Philippe de Koster a déposé des conclusions au greffe.
Le conseiller Ariane Jacquemin a fait rapport et l'avocat général Philippe de Koster a été entendu en ses conclusions.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la troisième branche :
Le faux en écriture suppose une altération de la vérité.
L'arrêt déclare faux le procès-verbal d'adjudication définitive établi par le demandeur à l'issue de la séance de vente publique du 24 avril 2014.
Il déduit la fausseté de cet acte de ce qu'il est censé constater l'adjudication définitive du lot litigieux au deuxième défendeur, laquelle n'a pas pu avoir lieu.
Pour décider que cette adjudication n'a pas pu avoir lieu, l'arrêt, après avoir énoncé que l'adjudication « à la troisième criée » suppose trois temps d'enchères, et non quatre, considère que « le notaire a d'ailleurs agi de la sorte en tapant son marteau sur la table pour marquer l'adjudication après trois temps d'enchères », que « la réalité manifeste » est que le demandeur « a adjugé le bien [au premier défendeur] à la fin de la troisième période d'enchères », que « l'adjudication étant définitive, [le demandeur] ne pouvait y revenir, même pas suite à une enchère tardive plus avantageuse », qu'« il avait clôturé la séance par l'adjudication définitive », qu'il n'était pas autorisé « à procéder à une réouverture des enchères », que « son attitude ne peut être interprétée comme la correction d'une erreur, sinon comme un revirement complet en contradiction flagrante avec l'adjudication définitive », que « le temps qui s'est écoulé entre le coup de marteau et la protestation [du deuxième défendeur] est sans pertinence, [que] la réouverture des enchères était défendue, [que] la réaction [du deuxième défendeur] ne pouvait plus rien changer à cette réalité » et que « les objections éventuelles de la banque qui voyait adjuger le bien à un prix inférieur [à] celui offert peu de temps après l'adjudication définitive ne pouvaient avoir comme conséquence une adjudication post factum après la clôture des enchères ».
De la circonstance qu'elle est, aux yeux de la cour d'appel, illégale, il ne résulte pas que l'acte qui constate l'adjudication du bien par le demandeur au deuxième défendeur constitue un faux.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
Et il n'y a pas lieu d'examiner les autres branches du moyen, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il dit l'appel incident et la demande nouvelle de la troisième défenderesse irrecevables ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Mireille Delange, Michel Lemal, Sabine Geubel et Ariane Jacquemin, et prononcé en audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190620.1