Court of Cassation allows representation by counsel for a prisoner regarding electronic monitoring eligibility under Article 53 of the 2006 Law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court judgment that denied a prisoner's counsel the right to represent him during a hearing on electronic monitoring. The prisoner argued the proceedings violated Article 53 of the 2006 Law on the external legal status of sentenced persons, which mandates the presence of the condemned and their counsel. The court held that while the condemned must be physically present to accept the conditions of the measure, the counsel can represent the prisoner on admissibility issues, making the refusal of representation a violation of the law. Consequently, the lower court's decision was overturned and the case remanded for retrial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 53, alinéa 1er de la loi du 17 mai 2006; The right of a condemned person to be represented by counsel before the tribunal of the execution of penalties applies to admissibility arguments, provided the condemned is physically present to accept the specific conditions and obligations of the requested execution measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.19.0598.N
P. V.D.B.,
condamné à une peine privative de liberté,
demandeur en cassation,
Me Frédéric Thibaut et Mounir Souidi, avocats au barreau d'Anvers.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 22 mai 2019 par le tribunal de l'application des peines de Flandre orientale, division Gand.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Il dépose une requête en inscription de faux, également jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme.
Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.
L'avocat général Luc Decreus a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen pris d'office :
Disposition légale violée :
- article 53, alinéa 1er, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
1. L'article 53, alinéa 1er, de la loi du 17 mai 2006 dispose que le tribunal de l'application des peines entend le condamné et son conseil, le ministère public et le directeur.
2. Aucune interdiction absolue pour la personne condamnée de se faire représenter par un conseil aux audiences du tribunal de l'application des peines ne résulte de la genèse et du libellé de cette disposition.
3. Il est toutefois requis que la personne condamnée soit présente en personne à l'audience à laquelle sa demande d'octroi d'une modalité d'exécution de la peine est examinée, afin que son acceptation des conditions et obligations inhérentes à la modalité d'exécution demandée ne fasse aucun doute. Le conseil ne peut représenter le condamné concernant cet aspect et le tribunal de l'application des peines peut justifier le rejet de la modalité d'exécution de la peine par l'absence de la personne condamnée à ladite audience.
4. Toutefois, si la défense de la personne condamnée ne porte pas sur les conditions ou obligations inhérentes à la modalité d'exécution demandée, mais sur d'autres aspects telles les conditions d'admissibilité, l'article 53, paragraphe 1er, de la loi du 17 mai 2006 ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit représentée par son conseil concernant ces autres aspects.
5. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, dans sa demande de surveillance électronique, le demandeur a invoqué l'irrégularité de la remise dont il a fait l'objet. Le tribunal de l'application des peines ne pouvait refuser au conseil du demandeur le droit de représenter ce dernier concernant cet aspect de sa demande. Le refus d'autoriser le demandeur à être représenté par son conseil viole donc la disposition légale précitée.
Sur l'étendue de la cassation :
6. La cassation de la décision de ne pas permettre au demandeur de se faire représenter entraîne celle des autres décisions du jugement, compte tenu du lien étroit unissant ces décisions.
Sur le moyen :
7. Il n'y a pas lieu de répondre au moyen.
Sur la demande incidente en faux :
8. Par requête déposée distinctement, le demandeur introduit une demande en faux, tendant à établir la fausseté du procès-verbal de l'audience du 9 mai 2019 et du jugement, au motif qu'il n'a pas été consigné audit procès-verbal que le conseil du demandeur était présent, qu'il a pris la parole et qu'il a déposé des conclusions, et que le jugement ne constate pas le dépôt de conclusions par le demandeur et ne reproduit pas les moyens invoqués.
9. Compte tenu de la cassation du jugement, le demandeur est sans intérêt à sa demande en faux. Cette demande est, dès lors, irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse le jugement attaqué ;
Rejette la demande en faux ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;
Réserve les frais afin qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge de renvoi ;
Renvoie la cause au tribunal de l'application des peines de Flandre orientale, autrement composé ;
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit juin deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Vanity Vanden Hende.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Tamara Konsek et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190618.5