Cassation court dismisses appeal regarding regularity of search based on flagrant offense and drug law exceptions.

N° P.19.0588.N

W. H.,

inculpée, détenue,

demanderesse en cassation,

Me Joke Feytons, avocat au barreau du Limbourg.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 31 mai 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

La demanderesse invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 15 de la Constitution, 6bis de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, 41 du Code d'instruction criminelle et 1er de la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou arrestations : l'arrêt conclut à la régularité de la perquisition pratiquée, sur le fondement de l'article 6bis de la loi du 24 février 1921, dans l'immeuble situé à Bree, Pastorijstraat, 5 ; cette disposition consacre une exception à l'inviolabilité du domicile ; ayant valeur d'exception, cette règle doit être strictement appliquée et requiert l'existence d'indices sérieux et préalables de perpétration d'une infraction à la loi du 24 février 1921 sur les lieux de la perquisition ; une odeur de cannabis relevée par un huissier de justice non formé à l'exercice, sans avoir donné lieu à une enquête de police complémentaire, ne suffit pas à justifier une perquisition.

2. L'article 41 du Code d'instruction criminelle, qui traite du flagrant délit, et l'article 1er de la loi du 7 juin 1969, qui fixe les moments auxquels il ne peut être procédé à des perquisitions ou visites domiciliaires, sont étrangers au grief invoqué.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

3. L'article 6bis de la loi du 24 février 1921 dispose : « Les officiers de police judiciaire et les fonctionnaires ou agents désignés à cette fin par le Roi, peuvent visiter les officines, magasins, boutiques et lieux quelconques affectés à la vente ou à la délivrance des substances visées dans la présente loi, pendant les heures où ils sont ouverts au public.

Ils peuvent aussi visiter, pendant les mêmes heures, les dépôts annexés aux locaux et lieux visés à l'alinéa précédent, même lorsque ces dépôts ne sont pas ouverts au public.

Ils peuvent, à toute heure, visiter les locaux qui servent à la fabrication, à la préparation, à la conservation ou à l'entreposage de ces substances.

Ils sont investis des mêmes pouvoirs à l'égard des locaux où il est fait usage, en présence de mineurs d'âge, des substances visées à l'article 2bis, § 1er ».

4. La perquisition fondée sur l'article 6bis de la loi du 24 février 1921 requiert notamment l'existence préalable d'indices sérieux et objectifs que des stupéfiants sont fabriqués, préparés, conservés ou entreposés dans les locaux où la perquisition est pratiquée. Cette disposition ne requiert pas que la personne qui apporte les indices témoigne d'une quelconque expertise en matière de stupéfiants ni que ces indices aient fait l'objet d'une enquête de police préalable à la perquisition.

Dans la mesure où il procède d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

5. Le juge apprécie souverainement l'existence de tels indices sérieux et objectifs préalables. La Cour se borne à vérifier si le juge ne déduit pas de ses constatations des conséquences qui y sont étrangères ou qu'elles ne sauraient justifier.

6. L'arrêt constate que les déclarations de l'huissier de justice révèlent une odeur de cannabis non seulement présente dans l'habitation située à Bree, Pastorijstraat, 5, mais émanant aussi d'un tuyau sous un soupirail. Sur la base de ces constatations, les juges d'appel ont pu conclure à l'existence d'indices sérieux et objectifs que l'immeuble en question était un lieu relevant de l'article 6bis de la loi du 24 février 1921 et ont justifié légalement la décision confirmant la régularité de la perquisition pratiquée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

7. Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 15 de la Constitution, 41 du Code d'instruction criminelle, 6bis de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes et 1er de la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou arrestations et de l'article 1 de la loi sur les fouilles : l'arrêt conclut à la régularité de la perquisition menée dans l'habitation située à Bree, Pastorijstraat, 5, sur le fondement de l'article 41 du Code d'instruction criminelle ; cette disposition consacre une exception à l'inviolabilité du domicile ; ayant valeur d'exception, cette règle doit être strictement appliquée et requiert que l'infraction ait déjà été constatée avant de procéder à la perquisition en flagrant délit ; des présomptions justifiées de perpétration d'une infraction ne suffisent pas.

8. L'article 1er de la loi du 7 juin 1969 et l'article 6bis de la loi du 24 février 1921 sont étrangers au grief invoqué.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

9. Conformément aux articles 36 et 41 du Code d'instruction criminelle, le procureur du Roi et les officiers de police judiciaire peuvent procéder à une visite domiciliaire en cas de flagrant délit.

10. Le délit flagrant est celui qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre.

La constatation de l'état de flagrance doit précéder la perquisition et cette dernière ne peut être justifiée par le constat a posteriori du flagrant délit. Il n'y a pas de flagrant délit si l'on se fonde seulement sur des présomptions et des indices qu'une infraction pourrait avoir été commise.

Le juge apprécie souverainement l'existence d'un flagrant délit au sens de l'article 41 du Code d'instruction criminelle. La Cour se borne à vérifier si le juge ne déduit pas de ses constatations des conséquences qui y sont étrangères ou qu'elles ne sauraient justifier.

11. L'arrêt considère que la police a constaté, dans l'habitation située Pastorijstraat, 5, l'aménagement de plusieurs pièces en espaces de culture de cannabis et l'absence de signes d'occupation normale de cet immeuble. Il considère également que la police a pu déduire du comportement de C. V., qui avait en sa possession une clé de l'immeuble situé Pastorijstraat, 5, son implication dans les plantations de cannabis qui y ont été découvertes. Sur la base de ces constatations, l'arrêt a pu considérer qu'il pouvait être procédé à une perquisition en flagrant délit de l'habitation de C. V. et de la demanderesse, située Pastorijstraat, 4, à Bree, et les juges d'appel ont justifié légalement cette décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Le contrôle d'office

12. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi.

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit juin deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Vanity Vanden Henden.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190618.4