Revision request dismissed for lack of signature by a court-appointed advocate under criminal procedure law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the revision request inadmissible because it was not signed by an advocate admitted to the Court. The applicant, represented by three external lawyers, failed to comply with the mandatory signature requirement for petitions filed under the relevant criminal procedure articles. Consequently, the court rejected the request and ordered the applicant to bear the associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 443, paragraph 1, number 3 of the Code of Criminal Instruction; Article 3, paragraph 2 of the Law of 11 July 2018: A revision request must be signed by an advocate admitted to the Court of Cassation; failure to comply renders the request inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° P.19.0361.N
M. T.,
demandeur en révision,
Me Jorgen Van Laer, avocat au barreau d'Anvers.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Par requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, et déposée le 11 avril 2019 au greffe de la Cour, le demandeur sollicite, sur la base de l'article 443, alinéa 1er, 3°, du Code d'instruction criminelle, la révision de la condamnation prononcée contre lui par le jugement rendu le 18 décembre 2015 par le tribunal de police d'Anvers, division Anvers.
Le demandeur a joint à sa requête trois avis motivés en faveur de celle-ci, de Me Tom Versompel, Me Jan De Nef et Me Caroline Daerden, avocats au barreau d'Anvers ayant dix années d'inscription au tableau.
Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.
L'avocat général Luc Decreus a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
L'article 444, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, remplacé à compter du 1er mars 2019 par l'article 3, 2°, de la loi du 11 juillet 2018 portant des diverses dispositions en matière pénale, prévoit que la Cour est saisie d'une demande en révision par une requête signée d'un avocat à la Cour de cassation.
La requête déposée n'est pas signée par un avocat à la Cour.
La demande en révision est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Déclare la demande en révision irrecevable ;
Condamne le demandeur en révision aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit juin deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Vanity Vanden Hende.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190618.3