Court of Cassation dismisses appeal and orders transfer of case due to legitimate suspicion of judicial impartiality.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant requested the transfer of his criminal case from the Dutch-speaking Brussels tribunal to another court, alleging legitimate suspicion of impartiality. The court found that professional and social ties between the judges, where the defendant was the victim, created reasonable doubt regarding the strict impartiality of the entire bench. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case to the Louvain tribunal while leaving state expenses to the defendant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 542 du Code d'instruction criminelle; When professional or social ties exist between judges of the same jurisdiction and the accused is the victim of facts concerning the court's functioning, legitimate suspicion of impartiality justifies the transfer of the case to another tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° P.19.0311.N
H. U.,
demandeur en renvoi d'un tribunal à un autre,
Me Elisa Van Bocxlaer, avocat au barreau de Bruxelles,
en la cause de
LE PROCUREUR DU ROI DE HAL-VILVORDE,
partie poursuivante,
contre
H. U., mieux qualifié ci-dessus,
prévenu.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Par une requête déposée au greffe de la Cour le 27 mars 2019, le demandeur sollicite le renvoi à un autre tribunal de la cause pendante contre lui devant le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, connue sous le numéro HV.45.F3.501411/2017 18N033638.
Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.
L'avocat général Luc Decreus a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
1. La requête déposée par le demandeur, les pièces qui y sont jointes et le dossier répressif révèlent les éléments suivants.
Le 11 mars 2017, le procureur du Roi de Hal-Vilvorde a requis une instruction sur des faits de menaces écrites d'attentat contre des personnes ou des propriétés, passible d'une peine criminelle, à l'encontre de Karen Vander Steene, vice-présidente et juge de la famille et de la jeunesse au tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles. Ces menaces auraient été proférées dans un courrier daté du 6 mars 2017, adressé au juge de la jeunesse K. Vander Steene et réceptionné par le tribunal de la jeunesse du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles.
Par ordonnance de la chambre du conseil du 11 décembre 2018, le demandeur a été renvoyé devant la juridiction de jugement du chef de ces faits.
La cause est actuellement pendante devant la 24e chambre correctionnelle du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles. À l'audience du 6 mai 2019, elle a été remise à l'audience du 27 juin 2019 en raison de la demande en renvoi à un autre tribunal que le demandeur a introduite devant la Cour.
2. Le demandeur allègue que les liens existant entre le juge de la jeunesse concerné et les autres juges du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles font naître, dans son chef et dans le chef de tiers, un doute quant à l'impartialité et l'indépendance de tous les juges de cette juridiction appelés à connaître de l'action publique exercée à sa charge, de sorte qu'il y a lieu de dessaisir ce tribunal pour cause de suspicion légitime.
3. L'article 542 du Code d'instruction criminelle prévoit qu'en matière correctionnelle, la Cour peut renvoyer la connaissance d'une affaire d'un tribunal correctionnel à un autre tribunal correctionnel pour cause de suspicion légitime.
Selon l'article 542 du Code d'instruction criminelle, la chambre de la Cour qui connaît des pourvois en matière criminelle, correctionnelle ou de police, statue immédiatement et définitivement lorsque les éléments reproduits dans la requête et les pièces justificatives suffisent.
4. Les éléments reproduits dans la requête et les pièces justificatives permettent à la Cour de statuer immédiatement.
5. Les relations professionnelles et sociales existant entre les juges d'une même juridiction peuvent faire naître, dans le chef des parties et de tiers, une suspicion légitime quant à la stricte impartialité de tous les juges de cette juridiction appelés à statuer sur une poursuite pénale lorsque l'un d'eux est la personne lésée et que les faits ont trait au fonctionnement de la juridiction.
La requête est fondée.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Ordonne le dessaisissement du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles de la cause pendante devant ce tribunal et connue sous le numéro HV.45.F3.5011411/2017 18N033638, et la renvoie au tribunal de première instance de Louvain ;
Laisse les frais à charge de l'État.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit juin deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Vanity Vanden Hende.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190618.2