Belgian court partially quashes appeal regarding civil interest reservation and rejects evidence admissibility challenge.

N° P.19.0216.N

I. S. B.,

Me Anthony Mallego, avocat au barreau de Termonde,

II. Y. S.,

Me Walter Damen, avocat au barreau d'Anvers,

prévenus,

demandeurs en cassation,

contre

1. RÉGIE DES BÂTIMENTS,

2. ÉTAT BELGE, SPF Justice,

Me Wim Vermeiren, avocat au barreau d'Anvers,

3. E. G.,

Me Wim Vermeiren, avocat au barreau d'Anvers,

4. T. V.M.,

Me Wim Vermeiren, avocat au barreau d'Anvers,

5. I. M.,

Me Wim Vermeiren, avocat au barreau d'Anvers,

6. L. W.,

Me Wim Vermeiren, avocat au barreau d'Anvers,

7. V. S.,

Me Wim Vermeiren, avocat au barreau d'Anvers,

8. S. G.

9. P. J.,

parties civiles,

défendeurs en cassation,

III. RÉGIE DES BÂTIMENTS, mieux qualifiée ci-dessus,

partie civile,

demanderesse en cassation,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. A. G.,

(...)

10. S. B.,

prévenus,

défendeurs en cassation.

IV. A. G., mieux qualifié ci-dessus,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Philippe Vande Casteele, avocat au barreau d'Anvers,

contre

1. RÉGIE DES BÂTIMENTS, mieux qualifiée ci-dessus,

2. ÉTAT BELGE, mieux qualifié ci-dessus,

Me Wim Vermeiren, avocat au barreau d'Anvers,

3. E. G., mieux qualifié ci-dessus,

Me Wim Vermeiren, avocat au barreau d'Anvers,

4. T. V.M.,

Me Wim Vermeiren, avocat au barreau d'Anvers,

5. I. M.,

Me Wim Vermeiren, avocat au barreau d'Anvers,

6. L. W.,

Me Wim Vermeiren, avocat au barreau d'Anvers,

7. V. S.,

Me Wim Vermeiren, avocat au barreau d'Anvers,

8. S. G.,

9. P. J.,

parties civiles,

défendeurs en cassation,

V. M. M., mieux qualifié ci-dessus,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Andy Boermans, avocat au barreau d'Anvers,

contre

1. RÉGIE DES BÂTIMENTS, mieux qualifiée ci-dessus,

2. ÉTAT BELGE, mieux qualifié ci-dessus,

Me Wim Vermeiren, avocat au barreau d'Anvers,

3. E. G., mieux qualifié ci-dessus,

Me Wim Vermeiren, avocat au barreau d'Anvers,

4. T. V.M.,

Me Wim Vermeiren, avocat au barreau d'Anvers,

5. I. M.,

Me Wim Vermeiren, avocat au barreau d'Anvers,

6. L. W.,

Me Wim Vermeiren, avocat au barreau d'Anvers,

7. V. S.,

Me Wim Vermeiren, avocat au barreau d'Anvers,

8. S. G.,

9. P. J.,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 6 février 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur I n'invoque aucun moyen.

Le demandeur II invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

La demanderesse III invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

La demanderesse III déclare se désister de son pourvoi en tant que la décision rendue au civil n'est pas une décision définitive au sens de l'article 420 du Code d'instruction criminelle, en particulier lorsque l'arrêt condamne les défendeurs III.1, III.2, III.3, III.4, III.5, III.6, III.8, III.9 et III.10 à verser à la demanderesse III des dommages-intérêts provisionnels, à majorer des intérêts.

Le demandeur IV invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur V invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le moyen de la demanderesse III :

14. Le moyen est pris de la violation des articles 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale et 1138, 3°, du Code judiciaire : l'arrêt ne se prononce pas sur la réserve des intérêts civils expressément sollicitée par la demanderesse III dans le dispositif de ses conclusions d'appel, conformément à l'article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale ; l'arrêt octroie des dommages-intérêts provisionnels et rejette la désignation d'un expert ; il peut être déduit des motifs de ce rejet que l'arrêt considère l'action civile de la demanderesse III comme n'étant pas en état d'être jugée, de sorte que les intérêts civils auraient dû être réservés.

15. L'article 4, alinéa 2, du titre préliminaire du Code de procédure pénale dispose : « Le juge saisi de l'action publique réserve d'office les intérêts civils, même en l'absence de constitution de partie civile, si la cause n'est pas en état d'être jugée quant à ces intérêts ».

16. Il résulte de cette disposition que le juge saisi de l'action publique doit réserver d'office la cause lorsque celle-ci n'est pas en état concernant l'action en réparation du dommage causé par une infraction. Cette règle s'applique également à la partie civile déjà constituée, lorsque la cause n'est pas en état d'être jugée quant au règlement de ses intérêts. La partie civile constituée peut, en ce qui concerne ses intérêts, demander la réservation de la cause.

17. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- dans ses conclusions d'appel, la demanderesse III postule la condamnation des défendeurs III au versement de dommages-intérêts définitifs et provisionnels, sollicite la désignation d'un expert pour déterminer certains éléments du dommage et demande que les intérêts civils soient réservés quant aux éléments du dommage non encore tranchés ;

- il résulte des motifs par lesquels l'arrêt rejette la demande de désignation d'un expert (...) que les juges d'appel ont considéré la cause comme n'étant pas en état d'être jugée quant à ces éléments du dommage.

Dans ces circonstances, la décision des juges d'appel de ne pas réserver les intérêts civils n'est pas légalement justifiée.

Le moyen est fondé.

18. Compte tenu du lien unissant la cassation, à prononcer ci-après, de la décision de ne pas réserver les intérêts civils et les autres décisions rendues sur les actions civiles exercées par la demanderesse III, il y a lieu de décréter le désistement du pourvoi formé contre ces autres décisions.

Sur les moyens du demandeur IV :

(...)

Sur le troisième moyen :

23. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 149 de la Constitution, ainsi que de la méconnaissance du régime de la preuve en matière répressive et du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : l'arrêt fonde la condamnation et la peine prononcées à l'encontre du demandeur IV exclusivement, à tout le moins de manière déterminante, sur des éléments de preuve n'offrant pas la moindre garantie d'objectivité et d'impartialité ; en effet, les témoignages de membres de la direction et d'agents pénitentiaires directement impliqués dans les rébellions, parmi lesquels certains se sont constitués partie civile contre le demandeur IV, ont été déterminants ; une condamnation pénale ne peut être fondée exclusivement ou de manière déterminante sur des déclarations faites par des parties à la procédure dont les intérêts sont opposés à ceux du condamné.

24. En matière répressive, le juge apprécie souverainement la valeur probante des éléments de preuve qui lui sont soumis et qui sont soumis à la contradiction des parties.

Le simple fait que ces éléments de preuve consistent, partiellement voire principalement, en des déclarations de parties directement impliquées ou dont les intérêts sont opposés à ceux du prévenu, n'empêche pas le juge de prendre ces éléments en compte et de se fonder sur ceux-ci, partiellement ou principalement, dans le cadre de l'appréciation de la culpabilité et de la fixation de la peine. Les droits du prévenu sont garantis à suffisance par la défense que celui-ci peut faire valoir quant à la valeur probante pouvant être attachée à ces déclarations à la lumière des circonstances de la cause.

Déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

(...)

Le contrôle d'office

29. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Décrète le désistement du pourvoi formé par la demanderesse III tel que précité ;

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il ne réserve pas les intérêts civils concernant l'action civile dirigée par la demanderesse III contre les défendeurs III.1, III.2, III.3, III.4, III.5, III.6, III.8, III.9 et III.10 ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne les demandeurs I, II, IV et V aux frais de leur pourvoi ;

Condamne la demanderesse III à la moitié des frais de son pourvoi ;

Réserve le surplus des frais afin qu'il soit statué sur celui-ci par le juge de renvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel d'Anvers, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit juin deux mille dix-neuf par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Lus Decreus, avec l'assistance du greffier Vanity Vanden Hende.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190618.1