Court dismisses appeal regarding urgent extension of provisional administrator mandate in corporate conflict.

N° 18.0583.N

1. M.E.,

2. T.M.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. K.M.,

et crts,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

5. K.M.,

et crts.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2018 par la cour d'appel de Gand.

Par ordonnance du 30 avril 2019, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. En vertu de l'article 584, alinéa 1er, du Code judiciaire, le président du tribunal de première instance statue au provisoire dans les cas dont il reconnaît l'urgence, en toutes matières, sauf celles que la loi soustrait au pouvoir judiciaire.

Il y a urgence lorsqu'une décision immédiate est souhaitable afin de prévenir un dommage d'une certaine ampleur ou des inconvénients majeurs.

S'agissant de l'urgence, le juge des référés dispose d'un large pouvoir d'appréciation et, dans une juste mesure, de la plus grande liberté.

2. En cas de conflits au sein de sociétés, le juge des référés peut désigner un administrateur provisoire et le charger d'une mission plus ou moins large d'administration de la société.

Bien qu'une telle mesure constitue une ingérence considérable dans la vie de la société et ne puisse donc être imposée que dans des circonstances particulièrement graves, elle ne requiert pas que le juge constate que le fonctionnement normal de la société ou de ses organes est bloqué ou quasiment impossible, ou que la survie de la société est menacée. L'urgence justifiant la désignation d'un administrateur provisoire peut également naître d'autres circonstances, telles qu'un abus de majorité ou des actes manifestement contraires aux intérêts de la société.

3. Les juges d'appel ont constaté et considéré que :

- la thèse des demandeurs selon laquelle il n'y a pas de problèmes au niveau de la société civile ne peut être suivie ;

- la société civile est détentrice de la majorité des actions des sociétés d'exploitation Belgian Boat Service, société anonyme, et Euro Boat, société anonyme, où sont apparus de graves problèmes qui ont donné lieu à la désignation d'un administrateur provisoire, situation qui perdure aujourd'hui encore ;

- dans son ordonnance du 1er février 2016 désignant l'administrateur provisoire de la société civile, le premier juge a décidé à bon droit que ce qui s'était passé au niveau des sociétés d'exploitation avait gravement perturbé l'ambiance entre les associés et qu'il était triste de constater que les membres de la famille étaient en train de détruire ce qu'ils avaient eux-mêmes construit et ce pour quoi ils avaient créé la société ;

- le premier juge a également considéré à bon droit qu'il est clair qu'eu égard à cette situation conflictuelle, il existe un risque de dommage au niveau des sociétés d'exploitation et de la société civile, que celle-ci a voix au chapitre à l'assemblée générale des sociétés d'exploitation, que les demandeurs prétendent que ce droit de vote n'est pas exercé dans l'intérêt de la société civile et ne le sera pas davantage à l'avenir et qu'il ne s'agit pas d'une action en dommages et intérêts par ricochet, mais d'une action tendant à obtenir des mesures provisoires et conservatoires afin d'éviter qu'il soit porté atteinte au patrimoine d'affectation de la société civile ;

- on est encore toujours en présence d'une profonde mésintelligence entre les associés de la société, qui ressort suffisamment des pièces produites, y compris des diverses procédures menées entre eux et de leur correspondance.

4. Par ces motifs, les juges d'appel ont pu considérer légalement qu'« il y a à présent bel et bien urgence » justifiant la prolongation du mandat de l'administrateur provisoire.

Dans la mesure où il soutient que les juges d'appel ne pouvaient pas légalement déduire de leurs constatations qu'il y avait urgence, le moyen ne peut être accueilli.

5. Il ressort également des motifs exposés au point 3 que, contrairement à ce que soutient le moyen, les juges d'appel ont apprécié l'existence de l'urgence au moment de leur décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut davantage être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour,

Statuant à l'unanimité,

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Antoine Lievens et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du dix-sept juin deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Mike Van Beneden.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190617.1