Court of Cassation quashes appeal ruling on enforcement of emphyteutic lease arrears under Code of Judicial Procedure.

N° C.18.0517.N

REDEVCO RETAIL BELGIUM, s.c.s.,

Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

IMMO BASILIX, s.a.,

Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 juin 2018 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

Le premier avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 1494, alinéa 1er, du Code judiciaire, il ne peut être procédé à aucune saisie-exécution mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire et pour choses liquides et certaines.

Le juge des saisies, qui est tenu de statuer sur la régularité et la légalité de la saisie, examine le calcul de la créance dont l'exécution est demandée et tranche les contestations nées en l'espèce, le cas échéant après interprétation du titre, pour laquelle il est compétent en vertu de l'article 793, alinéa 2, du Code judiciaire.

Si le titre exécutoire ne satisfait qu'en partie à la condition prévue à l'article 1494, le juge des saisies limite l'exécution à cette partie.

2. Le juge d'appel a constaté et considéré que :

- par jugement du 18 mai 2009, à titre d'exécution de la convention par équivalent, la demanderesse a été condamnée à payer les dommage réels, c'est-à-dire la somme de tous les montants encore dus par la demanderesse à titre de canon et de charges communes réelles depuis le premier canon impayé (2002) jusques et y compris le dernier canon dû (2013), diminués provisionnellement des revenus locatifs déjà payés et attendus jusqu'en 2013 et des contributions aux charges communes du locataire actuel, Media Markt, et ce, tant en ce qui concerne la zone A (2.630 m²) que la zone B (1.338 m²), actualisés et indexés, ainsi que des frais engagés en vue de la limitation des dommages afin d'installer Media Markt dans les lieux loués et des frais de publication relatifs au litige, majorés des intérêts de retard au taux légal à compter du 1er janvier 2002 ;

- le montant des canons dû par la demanderesse, à calculer conformément aux articles 5 et 7 du bail emphytéotique, ne peut être contesté ;

- la créance de la défenderesse, dans la mesure où elle porte sur les charges communes réelles, ne peut être chiffrée avec précision et sans discussion sur la base des titres spécifiés dans le commandement de payer ;

- le montant des frais d'installation de Media Markt dans les lieux loués et des frais de publication relatifs au litige a été fixé à 165.334,50 euros dans l'arrêt du 18 mai 2009 et ne peut plus être contesté ;

- le jugement rendu le 18 mai 2009 ne spécifie pas comment doivent être calculés les revenus locatifs et la contribution aux charges communes de Media Markt qui sont à déduire, de sorte qu'il n'y a pas de montants à porter en déduction pour ces deux rubriques.

3. En considérant par ces motifs que le commandement de payer du 3 septembre 2012 signifié à la demanderesse par la défenderesse est légal dans la mesure où il tend à recouvrer les canons et le montant de 165.334,50 euros, majoré des intérêts à capitaliser et déduction faite de la somme de 1.000.000 d'euros déjà payée par la demanderesse le 12 juin 2008, mais illégal pour le surplus, et en autorisant ainsi la poursuite de l'exécution pour les sommes déjà certaines sans tenir compte des sommes à porter en déduction de celles-ci, le juge d'appel n'a pas légalement justifié sa décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant aux autres griefs :

4. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du quatorze juin deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence du premier avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190614.6