Court dismisses appeal on tort damages, upholding appellate court's award of future damages and general expenses.

N° C.18.0501.N

LINEAS GROUP, s.a.,

Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

INFRABEL, s.a. de droit public,

Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 26 mars 2018 par le tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, statuant en degré d'appel.

Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 29 mars 2019.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

Le premier avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

[...]

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

4. Les parties peuvent régler conventionnellement le traitement du préjudice résultant de la responsabilité extracontractuelle pour les dommages futurs, en ce compris les modalités et l'étendue de leur indemnisation.

En pareil cas, lors de l'appréciation de l'étendue du dommage, il peut être fait application, le cas échéant, de l'article 1135 du Code civil, suivant lequel les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.

5. Le moyen, qui, en cette branche, se fonde sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

[...]

Quant à la troisième branche :

7. Le juge d'appel a considéré que :

- les frais généraux réclamés par la défenderesse sont bel et bien plausibles, puisque la défenderesse doit toujours disposer du matériel et du personnel lui permettant de remédier rapidement à toute défaillance ou, à tout le moins, de s'y atteler ;

- il est également plausible que ces frais généraux ne puissent être calculés in concreto pour chaque accident de train étant donné que le nombre d'accidents de train qui se produiront au cours d'une année et leur ampleur ne sont pas connus à l'avance ;

- le premier juge a dès lors accordé à bon droit ces frais généraux, en énonçant que le pourcentage de 19 p.c. est acceptable.

8. En accordant ainsi une indemnité estimée forfaitairement pour les frais généraux, égale à un pourcentage du montant des factures des entrepreneurs pour la remise sur rail des trains, le juge d'appel a déterminé le préjudice, dans la mesure du possible, pour chaque sinistre individuel.

Le moyen, qui, en cette branche, soutient que le juge d'appel a déterminé le préjudice in abstracto, en tenant compte d'un ensemble d'accidents d'ampleur différente, manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du quatorze juin deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence du premier avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190614.5