Belgian court dismisses appeal claiming custody judge must consider only child's interest under Civil Code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's appeal against a lower court ruling on child custody. The appellant argued that the judge was legally required to evaluate the custody request solely based on the child's best interests. The court found this legal interpretation erroneous, noting that the relevant statutory provisions do not restrict the judge's assessment to only the child's interest when parents live separately.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 387ter, § 1er du Code civil; Article 374, § 2, alinéa 4 du Code civil: When parents do not live together and have no agreement, the judge must rule on child custody considering all concrete circumstances, not solely the child's interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.18.0430.N
E. S.,
Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
F. B.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 juin 2018 par la cour d'appel d'Anvers.
Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.
Le premier avocat général Ria Mortier a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
1. En vertu de l'article 387ter, § 1er, du Code civil, lorsque l'un des parents refuse d'exécuter les décisions judiciaires relatives à l'hébergement des enfants, le juge peut prendre de nouvelles décisions relatives à cet hébergement.
En vertu de l'article 374, § 2, alinéa 4, dudit code, lorsque les père et mère ne vivent pas ensemble et à défaut d'accord, le tribunal statue en tout état de cause par un jugement spécialement motivé sur l'hébergement des enfants, en tenant compte des circonstances concrètes de la cause et de l'intérêt des enfants et des parents.
2. Le moyen, qui suppose que le juge qui, en vertu de l'article 387ter, § 1er, du Code civil, doit décider de prendre ou non de nouvelles décisions relatives à l'hébergement de l'enfant, « est tenu d'apprécier » cette demande « uniquement en fonction de l'intérêt de l'enfant », repose sur un soutènement juridique erroné et manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du quatorze juin deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence du premier avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190614.4