Criminal appeal dismissed for failure to serve notice within five days under European arrest warrant law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the prosecutor general's appeal against a lower court ruling on a European arrest warrant execution. The prosecutor filed the appeal on May 29 but failed to deposit the service notice at the registry until June 7, exceeding the five-day deadline. The court held that this procedural defect rendered the appeal inadmissible under the relevant criminal procedure and European arrest warrant statutes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 427, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle; Article 18, § 2 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen: A prosecutor general appealing a ruling on a European arrest warrant must serve notice on the defendant within five days of filing the appeal, or the appeal is inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.19.0572.F
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS,
demandeur en cassation,
contre
T. S.
personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen,
défendeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 mai 2019 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque deux moyens dans l'acte de pourvoi.
Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
L'article 427, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle dispose que la partie qui se pourvoit en cassation doit faire signifier son pourvoi à la partie contre laquelle il est dirigé.
L'exploit de signification doit, conformément à l'alinéa 2 de cet article, être déposé au greffe de la Cour de cassation dans les délais fixés par l'article 429 du même code pour le dépôt des mémoires et des pièces.
En vertu de l'article 18, § 2, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, le mémoire doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard le cinquième jour après la date du pourvoi.
Il suit de la combinaison de ces dispositions que le procureur général qui se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation statuant sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen doit faire parvenir au greffe l'exploit de signification du pourvoi au défendeur au plus tard le cinquième jour après la date où ce recours a été formé.
Il apparaît des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que l'acte de signification du pourvoi, formé le 29 mai 2019, a été déposé au greffe le 7 juin 2019, soit en dehors du délai de cinq jours.
Le pourvoi et les moyens qui y sont invoqués sont irrecevables.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Laisse les frais à charge de l'Etat.
Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-deux euros quatre-vingts centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, président de section, Eric de Formanoir, Tamara Konsek, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique du douze juin deux mille dix-neuf par Benoît Dejemeppe, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190612.4