ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190611.5 · Cour de cassation

N° P.19.0524.N

LE PROCUREUR DU ROI près le tribunal de l'application des peines de Flandre orientale, division Gand,

demandeur en cassation,

contre

J. V. H.,

interné,

défendeur en cassation,

Me Peter Verpoorten, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 8 mai 2019 par le tribunal de l'application des peines de Gand, chambre de protection sociale, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 9 avril 2019.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen est pris de la violation de l'article 66 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement : en considérant qu'un interné faisant l'objet d'une mesure de placement peut être libéré définitivement dès la dissipation de son trouble mental, le jugement ajoute une condition audit article ; déduire de l'arrêt de la Cour du 9 avril 2019 qu'une libération définitive est possible en cas de placement implique que les procédures prévues par la loi du 5 mai 2014 et la distinction opérée par celle-ci entre placement, d'une part, et libération à l'essai, d'autre part, ne peuvent plus être appliquées ; en effet, la libération à l'essai n'est pas destinée aux internés faisant l'objet d'une mesure de placement.

2. L'article 5, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que toute personne a droit à la liberté et à la sûreté et que nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : e) s'il s'agit de la détention régulière d'un aliéné. L'article 5, § 4, de la Convention précise que toute personne privée de sa liberté par détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.

3. Il résulte de ces dispositions conventionnelles que :

- la privation de liberté d'un aliéné n'est légale que lorsque (a) il ressort d'une expertise objective et médicale que la personne concernée souffre d'un trouble mental réel et permanent, (b) la nature de ce trouble justifie sa privation de liberté et (c) la privation de liberté ne se prolonge pas au-delà du nécessaire ;

- dans l'appréciation susmentionnée, les éléments d'ordre purement médical ne jouent pas uniquement un rôle, mais également le danger que la personne constitue pour la société ;

- lorsqu'un aliéné privé de liberté n'est plus malade, il doit, en principe, être libéré. La constatation que la personne concernée n'est plus malade mentale n'implique toutefois pas que cette libération s'opère immédiatement et sans conditions, pour autant que la libération remise soit conforme aux objectifs de l'article 5, § 1er, e) de la Convention et que la durée de cette remise ne soit pas déraisonnable.

4. La privation de liberté des aliénés qui se sont rendus coupables d'un fait punissable est régie, depuis le 1er octobre 2016, par la loi du 5 mai 2014. Selon l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 5 mai 2014, l'internement est une mesure de sûreté destinée à protéger la société et à faire en sorte que soient dispensés à la personne internée les soins requis par son état en vue de sa réinsertion dans la société.

5. Il résulte de la manière dont la loi du 5 mai 2014 organise l'exécution de la décision d'internement et la gestion de celui-ci que :

- en prenant une décision d'internement, la juridiction d'instruction ou de jugement a conclu à l'existence, au moment de la décision, d'un trouble mental qui abolit ou altère gravement la capacité de discernement de la personne internée ou de contrôle de ses actes, suppose une certaine pérennité de cet état ;

- compte tenu de cet élément, ainsi que du bref intervalle légalement prévu entre la décision d'internement et la première décision de la chambre de protection sociale sur le mode d'exécution de la décision d'internement, cette chambre ne peut être tenue, à ce moment, de se prononcer sur l'existence d'un trouble mental dès lors qu'il est censé être toujours présent ;

- lors des décisions suivantes rendues sur l'exécution de l'internement, en principe dans l'année au plus tard, la chambre de protection sociale est toutefois tenue de décider s'il existe toujours un trouble mental lorsqu'elle y est invitée par la personne internée ;

- s'il appert que le trouble mental est suffisamment stabilisé et qu'il y a raisonnablement lieu de craindre qu'à cause ou indépendamment de son trouble mental, en liaison éventuelle d'autres facteurs de risque, la personne internée commette à nouveau des infractions visées à l'article 9, § 1er, 1°, de la loi du 5 mai 2014, la chambre de protection sociale ne peut octroyer la libération définitive ;

- s'il appert que l'état de la personne internée a évolué dans une mesure telle qu'il n'est plus question d'un trouble mental, il appartient à la chambre de protection sociale de décider si, eu égard au risque de la commission d'infractions visées à l'article 9, § 1er, 1°, de la loi du 5 mai 2014, ainsi que des objectifs de l'article 5, § 1er, e), de la Convention, un placement est encore nécessaire et si le risque précité ne peut être écarté par des mesures d'exécution de l'internement moins contraignantes, comme une libération à l'essai ;

- s'il appert que l'état de la personne internée a évolué dans une mesure telle qu'il n'est plus question d'un trouble mental et qu'il n'y a raisonnablement plus lieu de craindre que la personne internée commette des infractions visées à l'article 9, § 1er, 1°, de la loi du 5 mai 2014, la chambre de protection sociale doit octroyer à la personne internée une libération définitive, même lorsque la période d'épreuve prévue à l'article 42, § 1er, n'a pas expiré.

En effet, l'article 66 de la loi du 5 mai 2014, lu en ce sens qu'une personne internée qui remplit les conditions précitées ne peut prétendre à une libération définitive qu'à l'expiration du délai d'épreuve, n'est pas compatible avec les articles 5, § 1er, e, et 5, § 4, de la Convention. Il est, à cet égard, sans incidence que la personne internée ait été placée ou transférée, conformément à l'article 19 de la loi du 5 mai 2014, dans un établissement visé à l'article 3, 4°, b), c) et d), de ladite loi ou qu'elle ait été libérée à l'essai conformément à l'article 25 de celle-ci. Nonobstant l'application de règles et de procédures différentes pour le placement ou le transfèrement et pour la libération à l'essai, il résulte des articles 5, § 1er, e), et 5, § 4, de la Convention qu'au moment de statuer sur le maintien de la mesure d'internement, la chambre de protection sociale appelée à se prononcer sur la question de savoir si la personne internée est toujours atteinte d'une maladie mentale et s'il y a toujours raisonnablement lieu de craindre qu'elle commette les infractions visées à l'article 9, § 1er, 1°, de la loi du 5 mai 2014, doit accorder la libération définitive si elle estime que tel n'est pas le cas.

Le moyen, qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Sur le second moyen :

6. Le moyen est pris de la violation des articles 67 et 68 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement : en libérant immédiatement à titre définitif, sans aucun débat contradictoire, une personne internée faisant l'objet d'une mesure de placement, l'arrêt méconnaît la procédure d'octroi d'une libération définitive prévue par ces articles ; le ministère public n'a pas rédigé d'avis dans le cadre de la procédure de libération définitive ; la victime n'a pas été convoquée et n'a donc pu être entendue ; il y a donc eu violation du droit à un procès équitable inhérent aux droits de la défense.

7. La décision de libérer définitivement une personne internée dont il est constaté qu'elle ne souffre plus d'un trouble mental et qu'il n'y a pas raisonnablement lieu de craindre qu'elle commette encore des infractions visées à l'article 9, § 1er, 1°, de la loi du 5 mai 2014, est prise par la chambre de protection sociale au moment où celle-ci statue sur le maintien de la mesure d'internement. Par conséquent, le ministère public a l'opportunité de prendre position à cet égard.

8. Pour le surplus, les articles 67 et 68 de la loi du 5 mai 2014 ne sont pas applicables lorsque la chambre de protection sociale décide de libérer définitivement l'interné pour les motifs susmentionnés.

9. Le moyen, qui est déduit d'autres prémisses juridiques, manque en droit.

Sur le troisième moyen :

10. Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 34 et 52 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, ainsi que de la méconnaissance de l'obligation de motivation : le jugement n'indique pas pour quels motifs les autres décisions pouvant légalement être prises en vertu de l'article 34 de la loi du 5 mai 2014, parmi lesquelles la libération à l'essai, constitueraient une violation de l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

11. Il résulte des articles 5, § 1er, e) et 5, § 4, de la Convention que, si la chambre de protection sociale ordonne une libération définitive au motif que l'interné n'est plus atteint d'une maladie mentale et qu'il n'y a pas lieu de craindre qu'il commette les infractions visées à l'article 9, § 1er, 1°, de la loi du 5 mai 2014, elle n'est pas tenue de vérifier si les modalités d'exécution prévues à l'article 34 de ladite loi peuvent ou doivent être appliquées ni de justifier davantage pourquoi ces modalités d'exécution sont, le cas échéant, incompatibles avec l'article 5 de la Convention.

Le moyen, qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Le contrôle d'office

12. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi.

Laisse les frais à charge de l'État.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du onze juin deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Alain Winants, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

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