Belgian court dismisses appeal against refusal of foreign prison sentence execution due to alleged fundamental rights violations.

N° P.19.0508.N

C. N.,

personne faisant l'objet d'un jugement rendu à l'étranger qui a été reconnu et dont l'exécution a été ordonnée,

demandeur en cassation,

Me Dimitri de Béco, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre une ordonnance rendue le 22 février 2019 par la chambre du conseil correctionnelle du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles.

Le demandeur invoque six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen est pris de la violation des articles 12, 10°, et 16 de la loi du 15 mai 2012 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un État membre de l'Union européenne : la chambre du conseil a considéré, à tort, que dans la mesure où une violation des droits de la défense est invoquée et où la condamnation se fonde sur un rapport d'expertise dont le contenu est contesté, elle est sans juridiction ; à l'aune des dispositions précitées, qui font référence à l'article 6 du Traité sur l'Union européenne, elle a pourtant le pouvoir juridictionnel d'examiner si des droits fondamentaux ont été violés ; la considération selon laquelle la thèse du demandeur impliquerait l'annulation de la décision rendue à l'étranger est également erronée ; en effet, le constat de la violation de ses droits fondamentaux n'entraîne que la non-reconnaissance et la non-exécution du jugement rendu à l'étranger ; la considération selon laquelle seule la Cour européenne des droits de l'homme serait compétente pour apprécier les violations de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est également contraire à l'article 12, 10°, de la loi du 15 mai 2012.

2. Selon l'article 12, 10°, de la loi du 15 mai 2012, l'exécution est refusée s'il y a des raisons sérieuses de croire que l'exécution de la décision aurait pour effet de porter atteinte aux droits fondamentaux consacrés par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne.

3. Le régime introduit par la loi du 15 mai 2012 est fondé sur le principe de la confiance mutuelle entre États membres quant à la qualité de leurs procédures pénales respectives. L'État d'émission est, dès lors, présumé veiller au respect des droits fondamentaux. Par conséquent, seule l'allégation rendue plausible d'éléments circonstanciés indiquant un danger manifeste pour les droits fondamentaux de l'intéressé et aptes à renverser ladite présomption peut justifier le refus de reconnaître la décision et d'en ordonner l'exécution.

4. La chambre du conseil statue non seulement ainsi que le moyen l'indique, mais considère également que :

- il faut garder à l'esprit que la reconnaissance mutuelle des décisions est fondée sur la reconnaissance mutuelle de la souveraineté des États et qu'il doit être question de violations graves pour admettre que l'exécution de la décision porterait atteinte aux droits fondamentaux ;

- le demandeur produit un certain nombre d'articles incomplets rédigés par des organisations qui s'essaient manifestement à l'analyse du respect des droits de l'homme ;

- force est de constater que les informations générales sur le fonctionnement du pouvoir judiciaire dans d'autres États membres ne peuvent être prises en considération qu'après examen au regard de la situation individuelle ;

- le ministère public observe, à juste titre, qu'il ressort des pièces qu'à chaque stade de la procédure, le demandeur a comparu en personne, assisté d'un avocat, et a pu assurer sa défense ;

- il ressort des pièces déposées que le demandeur a soulevé la problématique du rapport d'expertise devant la cour d'appel de Bacau et que sa demande a été rejetée de manière motivée dans le cadre d'une procédure contradictoire ;

- la décision d'ordonner un complément d'enquête est une décision souveraine du juge ;

- la circonstance que le demandeur ne puisse adhérer à la décision n'implique aucunement l'existence d'une violation des droits de l'homme.

Par ces motifs, la chambre du conseil a considéré que le demandeur ne parvient pas à rendre admissible le fait que la décision qui a été reconnue et dont l'exécution a été ordonnée, a été rendue en violation de ses droits fondamentaux. Ainsi, la décision est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

5. Pour le surplus, le moyen est dirigé contre des motifs qui n'étayent pas la décision attaquée et ne saurait donc entraîner la cassation.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Sur le second moyen :

6. Le moyen est pris de la violation de l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : la chambre du conseil ne prend pas position sur l'allégation du demandeur selon laquelle la législation roumaine est contraire à la réglementation européenne ; ainsi, la chambre du conseil admet la contrariété de cette législation au droit européen ; de ce fait, la chambre du conseil viole le droit européen.

7. La chambre du conseil n'a pas considéré que la législation roumaine est contraire au droit européen.

Dans cette mesure, le moyen se fonde sur une lecture erronée de l'arrêt et manque en fait.

8. Le refus de ne pas appliquer une disposition pénale nationale dont la contrariété au droit européen est invoquée n'entraîne pas, en tant que tel, une violation de l'article 7 de la Convention.

Dans la mesure où il procède d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

9. Par les motifs énoncés en réponse au premier moyen, la chambre du conseil indique que la non-application des dispositions pénales roumaines en raison de leur contrariété au droit européen n'entraîne pas la violation des droits fondamentaux du demandeur. Cette décision est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Le contrôle d'office

18. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du onze juin deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Alain Winants, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190611.4